28 000 constructions de logements bloquées par des recours administratifs

Si certains recours se justifient, d’autres sont uniquement déposés pour des raisons vénales. © Fotolia
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Du fait de certaines procédures abusives de recours, 28 000 logements ne peuvent pas sortir de terre. Cependant, l’adoption prochaine de la loi Egalité & Citoyenneté pourrait changer la donne.

La majorité des recours bloquant les constructions sont abusifs

Une étude menée par la Fédération des promoteurs immobiliers, dont les adhérents représentent 92 % de la construction de logements collectifs en France, établit que 28 000 logements seraient aujourd’hui bloqués par des recours, dont la majorité ne sont motivés que par des raisons vénales. L'économiste Patrice de Moncan dénonce d'ailleurs les recours malveillants qui ne servent qu'à « gagner de l’argent sur le dos des architectes, des urbanistes, ou des promoteurs, en profitant de la lenteur administrative des juridictions concernées ».

L’une des causes principales de la prolifération des recours contre les permis de construire réside dans l’extension de la notion du droit d’agir, que le législateur avait pourtant commencé à limiter à l’encontre des associations. »

Carol Galivel, spécialiste en relations presse immobilier.

Trois amendements pourraient venir accélérer la construction des logements

Malgré l’instauration par Cécile Duflot, alors Ministre du Logement, d’une ordonnance en juillet 2013 censée limiter ces recours, la situation n'a pas beaucoup évolué en 3 ans. Mais le vote programmé de la loi Egalité & Citoyenneté pourrait enfin améliorer la situation. En effet, trois amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale avec l’ensemble du texte en première lecture :

  1. Le premier permettrait au titulaire du permis de construire de bénéficier plus simplement d’une indemnisation si le recours abusif était avéré.
  2. Le second définit plus strictement la nature des pièces à fournir lorsque le recours est enregistré, dans un délai maximal de trois mois, voire moins si le juge pressent l’abus.
  3. Le dernier permettrait au juge administratif de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être utilisés par le requérant.

Par leur fermeté, ces amendements permettent d’accélérer les jugements et la construction des logements autorisés ».

Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers.