Loi de finances 2015 : prime au logement neuf

Loi de finances 2015 : prime au logement neuf

La loi de finances pour 2015 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Les mesures fiscales prises favorisent l’accès au logement dans le neuf.

La feuille de route fiscale concernant le logement neuf tant sur le plan de l’accession que sur celui de l’investissement vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et s’avère conforme au Plan de relance fixé le 29 août 2014 par le Premier ministre.

Trois mesures pour accélérer la vente de terrains privés

Le nerf de la construction étant le terrain, les propriétaires fonciers privés sont traités avec égard :

  1. Alignement de la fiscalité sur les plus-values des immeubles bâtis à savoir une exonération totale de cet impôt au bout de 22 ans de détention.
  2. Un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus values réalisées dès l’instant où la promesse de vente est signée avant le 31 décembre 2015.
  3. Les donations de terrain effectuées en 2015 vont bénéficier d’un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100 000 € sous réserve que le terrain soit ultérieurement construit.

Trois mesures pour favoriser l’accession à la propriété

L’accession à la propriété est renforcée par des mesures de nature diverses :

  1. L’assouplissement du prêt à taux zéro (PTZ) se traduit par un relèvement du plafond de ressources dans les zones moins tendues et un renforcement du différé de remboursement.
  2. Les donations effectuées en vue de l’achat d’un logement neuf jouissent d’un abattement pouvant aller jusqu’à 100 000 €. Mesure valable jusqu’au 31 décembre 2016.
  3. Un taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux ménages aux revenus modestes pour acquérir un logement neuf dans 1 300 quartiers prioritaires.

Une mesure pour doper l’investissement locatif

Le dispositif Pinel affiche une réduction d’impôt à géométrie variable de 12, 18 ou 21 % selon la durée de l’investissement 6, 9 ou 12 ans :

  • La réduction maximale d’impôt peut, selon la durée d’engagement, s’élever à 33 600 € sur 6 ans, 50 400 € sur 9 ans et 58 800 € sur 12 ans.
  • La location à un ascendant ou descendant est possible dès l’instant où le foyer fiscal est séparé.

Bon à savoir

Avant d'être définitivement adoptée, la loi de finances doit être validée par le Conseil Constitutionnel