L’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) est encadré par la loi. Il est notamment soumis à la signature d’un contrat de réservation qui doit contenir des mentions obligatoires ayant trait aux parties, au logement et à la vente.
Le contrat de réservation d’un logement en VEFA est encadré par la loi
Lorsque vous avez repéré le programme neuf comprenant un logement qui répond à vos critères, vous devez réserver ce logement en signant un contrat de réservation. Ce contrat vous engage vis-à-vis du promoteur, puisque vous vous engagez à acheter le bien que vous réservez, à moins que vous n’obteniez pas votre crédit immobilier, mais le contrat engage également le promoteur vis-à-vis de vous, puisque ce dernier s’engage à vous livrer un logement neuf répondant aux caractéristiques que vous avez choisies, et à la date convenue. Ce contrat de réservation fixe donc les caractéristiques du logement et les conditions de vente, avant de signer l’acte de vente définitif.
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Vous avez 10 jours pour vous rétracter
Le contrat de réservation peut être signé chez un notaire ou avec le promoteur, et vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours qui vous permet de revenir sur votre décision. Ce délai commence soit le lendemain de la signature du contrat de réservation avec le promoteur, soit le lendemain de la réception de la copie de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir
Au moment de signer le contrat de réservation de votre logement en VEFA, vous devez verser un dépôt de garantie, dont le montant doit être de 5 % maximum si le délai prévisionnel de signature de l’acte de vente est inférieur ou égal à 1 an, et de 2 % maximum si ce délai de 1 à 2 ans.
Le contrat de réservation doit contenir des mentions obligatoires
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Les informations concernant les parties
Le contrat de réservation de votre futur logement doit comporter un certain nombre d’informations légales de différentes sortes. Il doit tout d’abord mentionner des informations concernant les parties, à savoir les coordonnées du vendeur et celles de l’acquéreur, et le vendeur doit justifier de la souscription à une garantie financière d’achèvement des travaux, voire d’une garantie de remboursement.
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Les informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit également indiquer des informations obligatoires concernant le logement tels que l’adresse du futur logement, le descriptif détaillé du logement (sa surface habitable, le nombre de pièces), ses équipements et ses annexes, le descriptif des matériaux utilisés pour la construction, la situation du logement dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier.
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Les informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer des informations concernant la vente et ses modalités :
- Le prix de vente prévisionnel ainsi que les conditions de révision du prix.
- La date à laquelle le contrat de vente définitif sera signé chez le notaire, ainsi que les prêts éventuellement obtenus pour financer l’achat du logement.
- Les conditions de récupération du dépôt de garantie, dans le cas où l’acheteur renonce à l’achat.
- La date de livraison des travaux.
Bon à savoir
Passé le délai de rétractation de 10 jours, vous ne pourrez pas récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé, sauf dans un certain nombre de cas prévus par la loi, et notamment si le vendeur ne respecte pas ses engagements stipulés dans le contrat de réservation.
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