Vous achetez un logement neuf, les points clés à vérifier

Vous achetez un logement neuf, les points clés à vérifier
partage(s)

Vous avez acheté un logement neuf, venant d’être construit ou ayant fait l’objet de travaux l’assimilant à un logement neuf, des informations spécifiques doivent vous être communiquées.

Les formalités pour la construction d'un logement neuf

En premier lieu, pour les logements issus d'une construction nouvelle, le vendeur doit vous fournir une attestation de garantie décennale. En effet, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociable de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination. Les éléments d’équipement relevant de la garantie décennale sont ceux dits « indissociables ».

L’action ouverte au maître de l’ouvrage se transmet à l’acquéreur qui peut engager la responsabilité du professionnel dans un délai de 10 ans suivant la réception des travaux.

En deuxième lieu, les éléments dissociables de l’ouvrage sont exclus de la garantie décennale et sont couverts par la garantie de bon fonctionnement. Il faut entendre par « éléments dissociables », les éléments pouvant être enlevés sans affecter la solidité et la structure de l’ouvrage. La responsabilité du constructeur ou du vendeur peut être engagée pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.

Les formalités pour un logement rendu neuf après des travaux

Lorsque le logement est rendu neuf par la réalisation de certains travaux, d’autres informations doivent vous être communiquées. Pour la réalisation de certains travaux, des autorisations d’urbanisme sont nécessaires et l’acquéreur doit être tenu informé de la réalisation de l’ouvrage dans le respect de ces autorisations. L’acquéreur doit également être informé sur les sanctions encourues en cas de non respect des autorisations d’urbanisme ou en cas de réalisation de travaux sans avoir obtenu lesdites autorisations. Les sanctions sont de l’ordre de 300 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Références juridiques

  • Articles 1792 et suivants du code civil.
  • Civ 3, 31/05/1995, n°92-140.98.
  • Articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme.
  • Articles R420-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Téléchargez le guide SeLogerNeuf pour réussir votre achat immobilier