La loi ALUR a modifié la base sur laquelle un bonus de constructibilité peut être accordé aux logements répondant à des critères de performance énergétique élevée.
Avant la loi Alur, ce bonus pouvait être accordé sur la base du COS.
Désormais, en cas de construction de logements neufs économes en énergie, un surplus de constructibilité ne peut être consenti qu’en vertu des règles de gabarit, dans la limite de 30 % et uniquement dans les zones urbaines ou à urbaniser du document d’urbanisme.
Ce dépassement est même ramené à 20 % au maximum si la construction est envisagée dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, à l'intérieur du cœur d'un parc national, en cas de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique en application du code de l’urbanisme.
Références juridiques
- Art. L128-1 du code de l’urbanisme.
- Art. L123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.
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