Les bâtiments d’habitation collectifs doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap.
Tous les logements neufs doivent pouvoir être visités par une personne, quelque soit son handicap, et être occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale.
La mise aux normes d’accessibilité doit intervenir lors de la construction de l’immeuble collectif, la réalisation des travaux de modification ou d’extension ou lors de la création de logements par changement de destination.
Les dispositifs techniques permettant aux personnes handicapées d’accéder aux immeubles collectifs et à leurs abords sont les suivants :
- Les cheminements extérieurs ;
- Les stationnements des véhicules ;
- Les conditions d’accès aux bâtiments ;
- Les conditions intérieures horizontales et verticales des parties communes ;
- Les portes et les sas des parties communes ;
- Les revêtements des parois des parties communes ;
- Les locaux collectifs, celliers et caves
- Les équipements susceptibles d’être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.
L’installation d’un ascenseur est obligatoire dès lors que les bâtiments d’habitation collectifs comportent plus de trois étages accueillant des logements au dessus et en dessous du rez-de-chaussée.
Références juridiques
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
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