Logement neuf BBC : votre facture d’électricité est exorbitante, que faire ?

Un immeuble labellisé BBC doit répondre à des critères particulièrement stricts. © Jasminka KERES
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Vous avez acheté un logement BBC en vue de réaliser des économies d’énergie, mais ce n’est pas le cas et votre facture d’électricité a même considérablement augmenté. Des recours sont possibles.

Un logement labellisé BBC (bâtiment basse consommation) nécessite, en principe, une consommation énergétique pour le chauffer et le climatiser moindre que pour les habitations standard. Cette spécificité est indiquée dans votre contrat de construction. Le constructeur a l’obligation d’édifier un immeuble en tout point conforme aux stipulations contractuelles.

Un coût exorbitant en électricté rend le bien non conforme 

Une facture d’électricité exorbitante rend le bien effectivement non conforme aux termes du contrat, et l’acquéreur qui pouvait prétendre à une diminution de sa consommation énergétique du fait du caractère BBC de son logement, a droit à réparation quand bien même il n’aurait formulé aucune réserve lors de la réception des travaux. La réception des travaux formulée sans réserve est sans effet sur l’obligation du vendeur de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

Aucune disposition légale spécifique en matière de défaut de conformité non visible lors de la réception des travaux n’existe. Il convient donc d’appliquer le droit commun. L’article 1184 du code civil précise que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ».

Ainsi, l’acquéreur d’un logement BBC non conforme aux termes du contrat, a le choix soit de demander la mise en conformité du bien lorsqu’elle est possible, soit de demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. Il convient à cet effet de saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble. La résolution n’a pas lieu de plein droit.

Références juridiques

  • Civ 3, 26/04/2006, n°05-10.500.
  • Article 1184 du code civil.