Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives en début de location mais également en cours de location.

Sous dispositif Pinel, un logement est loué à usage de résidence principale

En tant que propriétaire d’un bien que vous louez sous le dispositif Pinel, vous devez vous engager à louer ce bien pendant une durée minimale de six ou neuf ans. Vous pouvez proroger votre engagement pour une période de trois ans renouvelable une fois si vous vous étiez engagé à louer sur six ans. Cette durée est calculée de date à date à compter de la date de prise d’effet du 1er bail. Le bien doit être loué nu à usage de résidence principale du locataire. Vous devez joindre un engagement de location (formulaire n°2044 EB) à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de l’acquisition si elle est postérieure accompagnée de certains justificatifs.

Bon à savoir

En cas de congé de votre locataire, un délai de vacance d’un an au maximum est admis pour conclure un nouveau bail.

Une déclaration obligatoire en cas de changement de locataire

Toute nouvelle situation devant être signalée à l’administration fiscale, l’année du changement de locataire, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, une copie du nouveau bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, soit l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 pour la signature d’un nouveau bail en 2017. Sachez que si vous faites partie de la majorité des contribuables qui sont tenus de déclarer leurs revenus en ligne, vous n’avez pas à transmettre ces éléments à l’administration fiscale mais vous devez les conserver et les présenter sur demande.

Référence juridique

  • BOI-IR-RICI-360-50-20150611 §10