Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?

Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?
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En cas d’investissement locatif avec le dispositif Pinel, vous devez louer à des personnes dont les ressources respectent des plafonds fixés par décret. Quels sont les documents admis par le service des impôts ?

Les règles d’appréciation des ressources du locataire pour le dispositif Pinel

Vous devez vous assurer que le revenu fiscal de référence (RFR) du candidat locataire en année N-2 ne dépasse un plafond de ressources pour profiter du dispositif Pinel. Il tient compte de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail d'habitation. Par exemple, si le bail est conclu en 2017, le RFR à apprécier est celui de 2015 repris sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de 2016. L'augmentation des ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause votre avantage dès lors que la condition était remplie à la signature du bail. Pour justifier des ressources des locataires, vous devez, en même temps que votre déclaration de revenus, joindre différents documents tels qu’une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du locataire de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail.

Bon à savoir

En cas de concubinage, les ressources des deux intéressés doivent être additionnées et comparées au plafond de ressources pour un couple, majoré éventuellement pour des personnes à charge

Qu’en est-il pour des locataires imposés hors de France ?

Lorsque le candidat locataire n’était pas imposé en France au cours de l’année de référence, vous devez vérifier ses ressources en fonction des justificatifs étrangers. L’administration vous demande de produire soit un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux impôts existants dans cet État ou collectivité, ou encore un document fourni par l'administration fiscale de cet État ou collectivité. En dernier ressort, le candidat locataire devra être en mesure de vous présenter une attestation d’une autre administration étrangère ou de son employeur. Une fois les revenus reconstitués et éventuellement convertis en euros, vous pourrez utiliser l’outil de simulation disponible sur le site « www.impots.gouv.fr » pour calculer le revenu fiscal de référence correspondant.

Références Juridiques

BOI-IR-RICI-230-40-10