Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Vous louez un bien acheté grâce au dispositif Pinel. Vous devez donc respecter certaines conditions dont l’engagement de le louer pendant au minimum 6 ans. Mais est-il possible de le louer à une société ?

Logement Pinel : un engagement de location envers les particuliers

Afin de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien de manière effective et continue pendant 6, 9, voir 12 ans maximum en cas de prorogation. La location ne doit pas être meublée, et doit être affectée à l’habitation principale du locataire. Le titulaire du bail doit être un particulier. Vous pouvez également louer votre bien à un ascendant ou un descendant s’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Bon à savoir

En cas de congés de votre locataire, vous devez remettre le bien à la location au plus vite, à défaut l’administration fiscale peut remettre en cause votre avantage. Aucune remise en cause ne sera effectuée si la vacance de la location intervient moins de 12 mois avant la fin de l’engagement de location et sous conditions.

Mais la location à une personne autre qu’un particulier est possible

Par exception, la location à une société, qui à son tour le donne en sous-location à un salarié, à titre de logement de fonction, est autorisée. La sous-location doit respecter certaines conditions :

  • Elle doit être effective et continue pendant l’engagement de location.
  • Elle doit être nue (ce qui exclut les locations meublées).
  • Le sous-locataire doit être une personne physique.
  • Elle doit être destinée à l’habitation principale du locataire.
  • Elle ne doit pas inclure de prestations hôtelières ou para-hôtelières : il s’agit de fournir en plus de l’hébergement au moins 3 des 4 services (fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge, service de réception).
  • Le bailleur devra joindre à sa déclaration des revenus une copie du bail conclu avec la société ainsi qu’une copie du contrat de sous-location.

Référence juridique

  • BOI-IR-RICI-360-20-20