Garanties des constructions neuves : les dates clés à retenir

Garanties des constructions neuves : les dates clés à retenir

Dès la reception de votre logement, les garanties du constructeur vous protègent contre les malfaçons. Garantie biennale, décénnale ou de parfait achèvement, ces contrats courent sur 1 an, 2 ans ou 10 ans.

La garantie de parfait achèvement des travaux : 1 an

Elle est prévue par la loi du 4 janvier 1978 et a une durée de validité d'un an suivant le jour de la livraison de l'ouvrage. Son champ d'action est élargi au maximum puisque tous les dysfonctionnements, malfaçons ou défauts entraineront une réparation effectuée par le constructeur. Le logement livré doit être sans défaut, d'où le nom de la garantie. Les frais sont à la charge du constructeur. L'usure normale n'est en revanche pas couverte.

La garantie biennale : 2 ans

Sa durée d'action est de 2 ans à partir du jour de livraison du bien. Elle concerne les équipements qui sont dissociables du logement comme par exemple le chauffage, les robinets, la tuyauterie ou encore les volets. La garantie est effective si les dommages n'affectent pas le gros œuvre et ne proviennent pas d'un mauvais entretien du propriétaire.

La garantie décennale : 10 ans

Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l'étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d'eau). Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction. Cette garantie ne fonctionne pas lorsqu'un problème survient suite à un défaut d'entretien de la part du propriétaire. 

Bon à savoir

Ne confondez pas garantie et assurance... Lorsqu'on souscrit à une assurance professionnelle ou privée, on paye pour anticiper un problème majeur aux répercussions financières importantes. La garantie n'implique aucun paiement de la sorte, c'est une disposition légale qui met le constructeur face à ses responsabilités professionnelles et qui vise à assurer au propriétaire un logement parfaitement décent et habitable.

Des garanties avec des effets limités

La première des négligences est le non-respect du temps. Lorsqu'un délai de garantie est passé, il y a prescription et par conséquent aucune rétroactivité n'est tolérée.

La deuxième négligence peut provenir du propriétaire lui-même et du mauvais entretien qu'il apporte à son logement. Il est bien évident que si un dommage est causé par un défaut d'entretien du type obturation volontaire du système de ventilation, la garantie ne sera pas effective. Le bon sens est de mise.

Les garanties ont été mises en place pour protéger l'acquéreur d'un logement neuf. Si elles responsabilisent le professionnel, le propriétaire se doit toutefois de faire preuve de bon sens et de veiller au bon entretien de son logement.

Les points clés à retenir

  • Ne pas confondre la garantie qui est une disposition légale et générale avec l'assurance qui est une souscription privée du promoteur ou du propriétaire immobilier.
  • Ne pas hésiter à mettre en demeure le constructeur d'effectuer les réparations prévues par la garantie en cas de dysfonctionnement, malfaçon…et entrant dans un cadre de bonne foi.
  • La loi protège davantage le particulier que le professionnel en cas de contentieux juridique civil voire pénal dans certains cas.