En matière de construction, des normes doivent être respectées. Elles doivent figurer dans le contrat de construction et leur non respect peut engager la responsabilité du constructeur.
Le constructeur est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité aux exigences minimales requises par la loi et le règlement (en matière d’isolation phonique par exemple), et cela pendant une durée d’un an à compter de la prise de possession.
La responsabilité du constructeur en cas de mauvaise isolation phonique peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
La jurisprudence indique que l’isolation phonique doit non seulement respecter les normes règlementaires mais aussi être de meilleure qualité lorsqu’un document publicitaire, remis aux acquéreurs, insiste sur les qualités acoustiques de l’immeuble.
L'acquéreur doit dans tous les cas obtenir réparation
Le constructeur peut voir sa responsabilité engagée également sur le fondement de la garantie décennale mais également lorsque l’insuffisance de l’isolation phonique rend l’immeuble inhabitable ou impropre à la destination. Le caractère impropre s’apprécie par rapport à la destination du bien fixée contractuellement.
L’acquéreur d’un logement neuf a droit à réparation quand bien même il n’aurait formulé aucune réserve lors de la réception des travaux. La Cour de cassation rappelle que la réception des travaux formulée sans réserve est sans effet sur l’obligation du vendeur de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.
Références juridiques
- Article L111-11 al 3 du code de la construction et de l’habitation.
- Civ 3, 04/06/2009, n°08-13.239.
- Civ 3, 10/10/2012, n°10-28.309.
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