La garantie de remboursement dans le cadre d'un achat en VEFA

La garantie de remboursement dans le cadre d'un achat en VEFA
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En cas de non vente pour défaut d'achèvement, l’acquéreur en VEFA dispose d’une garantie de remboursement. Peu utilisée en pratique, cette garantie est légalement prévue.

La garantie de remboursement est une convention de cautionnement, aux termes de laquelle, la caution (généralement une banque) s’oblige envers l’acquéreur à lui rembourser les versements effectués en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

Bon à savoir

Cette garantie a un coût et l’acquéreur devra payer une cotisation pour bénéficier du remboursement des sommes qu’il a versées en cas de défaillance du constructeur.

La garantie de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par les parties ou une personne qualifiée soit par un organisme de contrôle indépendant. L’immeuble est considéré comme achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble objet du contrat.

Références juridiques

  • Article R261-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles R261-22 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Civ 3, 02/10/1996, Bull civ III, n°203 ;
  • Civ 3, 12/01/2000, Bull civ III, n°1;
  • Civ 3, 14/01/2009, Bull civ III, n°9.