Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?
partage(s)

Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond donné. Pour l’appréciation de ce plafond de loyer, il convient de tenir compte de certaines surfaces du logement.

Location d'un logement Pinel : les surfaces à prendre en compte

Dans la location d'un logement acheté en Pinel, la surface à retenir pour l’application du plafond de loyer s’entend de la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes qui sont retenues dans la limite de 8m² par logement. Les annexes doivent être réservées à l’usage exclusif du locataire et la hauteur sous plafond au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent notamment les caves, balcons, celliers, vérandas… Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte au titre des annexes. Cependant, pour les maisons individuelles, l’administration fiscale fixe forfaitairement à 12m² la partie des annexes à usage de stationnement.

Bon à savoir

Pour fixer votre loyer, vous devez appliquer un coefficient multiplicateur aux plafonds de loyer selon la formule suivante : 0,7 + 19 / surface du logement.

Le cas particulier des terrasses et des jardins

Concernant les terrasses, seules les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré peuvent être prises en compte. Il s’agit notamment des terrasses situées en totalité sur le toit d’un logement ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (parking souterrain par exemple). Par conséquent, les terrasses en rez-de-jardin des maisons individuelles ne sont pas prises en compte, tout comme les jardins. Sachez que les terrasses ne sont prises en compte que dans une limite de 9m². Comme toutes les annexes, on ne les retient que pour moitié soit 4,5 m² au maximum. Pour un logement de 54m² comportant une terrasse de 12m², vous devez donc retenir 4,5m² au titre de la terrasse (9m² / 2) soit une surface totale de 58,5m².

Références juridiques

  • BOI-IR-RICI-360-20-30-20161227 §30
  • BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521 §320 et suivants
  • Articles R. 111-2, R. 331-10 et R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation