Quelles surfaces prendre en compte pour le loyer Pinel 2024 ?

Morgane Jacquet 14 aoû 2017
mis à jour le
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond donné. Pour l’appréciation de ce plafond de loyer Pinel 2024, il convient de tenir compte de certaines surfaces du logement.

Image
Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?
Certaines surfaces de votre logement ne sont pas à prendre en compte dans votre loyer. © photo 5000
Sommaire

Loyer Pinel 2024 : les surfaces à intégrer dans le calcul

Un plafond s’applique sur le montant du loyer Pinel. Son montant exact varie en fonction de la zone géographique du bien loué. Il est impératif de ne pas dépasser le plafond pour être éligible au dispositif et à la défiscalisation de votre investissement. Le loyer Pinel 2024 est soumis aux plafonds suivants :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Plafonds loyer Pinel 2024

18,89 €/m²

14,03 €/m²

11,31 €/m²

Lors de la location d’un logement acheté en Pinel, la surface à retenir pour l’application du plafond de loyer s’entend de la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement.

Les annexes doivent être réservées à l’usage exclusif du locataire et la hauteur sous plafond au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent notamment les caves, balcons, celliers, vérandas… Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte au titre des annexes. Cependant, pour les maisons individuelles, l’administration fiscale fixe forfaitairement à 12 m² la partie des annexes à usage de stationnement et imputables sur le loyer Pinel 2024.

Bon à savoir : le calcul du loyer

Pour fixer votre loyer, vous devez appliquer un coefficient multiplicateur aux plafonds de loyer selon la formule suivante : 0,7 + 19 / surface du logement.

Loyer Pinel 2024 : le cas particulier des terrasses et des jardins

Concernant les terrasses, seules celles accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré peuvent être prises en compte. Il s’agit notamment des terrasses situées en totalité sur le toit d’un logement ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (parking souterrain par exemple).

Par conséquent, les terrasses en rez-de-jardin des maisons individuelles ne sont pas prises en compte pour le loyer Pinel 2024, tout comme les jardins. Sachez que les terrasses ne sont prises en compte que dans une limite de 9 m². Comme toutes les annexes, on ne les retient que pour moitié soit 4,5 m² au maximum. Pour un logement de 54 m² comportant une terrasse de 12 m², vous devez donc retenir 4,5 m² au titre de la terrasse (9 m²/2) soit une surface totale de 58,5 m².

Références juridiques

  • BOI-IR-RICI-360-20-30-20161227 § 30
  • BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521 § 320 et suivants
  • Articles R. 111-2, R. 331-10 et R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation
Réalisez votre projet d'investissement locatif
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
A la une !