Peut-on s’opposer à un projet de construction ?

Toute personne qui intente un recours pour s’opposer à un permis de construire devra apporter les preuves que ce projet aura un impact direct sur ses propres conditions d’occupation. © Jonathan Stutz
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La loi encadre les projets de construction. En effet, tous ces projets sont soumis à une autorisation. Cependant, quel que soit le programme immobilier, celui-ci ne doit pas porter atteinte aux intérêts du voisinage. Peut-on contester un projet de construction ? Quels sont les recours ?

Sur quelle base peut-on s’opposer à un projet de construction ?

  • Le champ d’action des particuliers

Par principe, un permis de construire peut être contesté. En revanche, la personne agissant pour contester ce projet doit justifier d’un intérêt à agir. Cette règle a été durcie en 2013, afin d’éviter les recours abusifs de la part des personnes souhaitant obtenir une somme d’argent contre la promesse du retrait de leur plainte. Ainsi, désormais, toute personne qui intente un recours pour s’opposer à un permis de construire devra apporter les preuves que ce projet aura un impact direct sur ses propres conditions d’occupation. Ainsi, pour qu’un particulier agisse légitimement contre un projet de construction, il doit tout d’abord résider à proximité du lieu où le permis de construire a été déposé. Mais il doit également prouver que ce projet porte atteinte à ses intérêts. Il peut s’agir d’une perte d’ensoleillement, de la perte d’une vue, de nuisances sonores, d’un aspect disgracieux de la future construction…).

En cas de recours abusif, sachez que la loi a également prévu des sanctions : l’auteur d’un tel recours se verra infligé des dommages et intérêts.

Contester un permis de construire
Vous pouvez contester un permis de construire si vous justifiez d'un intérêt à agir.

  • Le champ d’action des associations

Certains particuliers décident de se regrouper en associations afin d’avoir plus de poids face à leur opposant. Il s’agit de les distinguer des particuliers dont les conditions de recours ne seront pas strictement les mêmes. Tout d’abord, sachez qu’une association ne pourra agir contre un projet de construction que si ses statuts ont été déposés auprès de la préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Par ailleurs, le tribunal appréciera l’intérêt à agir d’une association en fonction de son objet social et de sa situation géographique.

Dans un premier temps, l’objet social de l’association doit être urbanistique ou environnemental, et suffisamment précis. En effet, la contestation d’une association, dont l’objet social serait trop généraliste (défense des droits de l’homme et de son environnement, par exemple) ou éloigné du contexte, ne sera pas justifiée.

Enfin, le champ d’action d’une association n’est pas illimité. Généralement, le tribunal admet le recours d’une association locale dans un cadre communal, toutefois cela dépend également de l’ampleur du projet contesté. Il peut donc être admis qu’une association, dont le ressort est régional, puisse contester un projet de grande ampleur.

Bon à savoir

Depuis le 1er octobre 2013, il n’est plus possible de faire appel d’une décision rendue par le tribunal administratif dans nombre d’agglomérations de plus de 50 000 habitants. Le seul recours encore possible reste la saisine du Conseil d’Etat. 

Quels sont les recours possibles ?

En premier lieu, vous devez respecter un certain délai pour effectuer votre recours. En effet, vous ne disposez que de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain concerné.

Beaucoup de personnes attendent que les travaux commencent pour contester la décision, or généralement, il est déjà trop tard.

En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune.
  • Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif.

Sachez que le recours n’est pas suspensif. Cela signifie que même s’il en a tout intérêt, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de suspendre les travaux. La plupart des propriétaires arrêtent la construction, mais s’ils ne le font pas et que vous souhaitez voir les travaux cesser, il vous sera alors possible de former un recours dit « en référé suspension », qui permettra, s’il vous est accordé, d’interrompre les travaux immédiatement sans attendre la décision finale du maire ou du tribunal.

Les points clés à retenir

  • Pour pouvoir vous opposer légalement à un permis de construire, vous devez justifier d’un intérêt à agir, encadré par la loi.
  • Les recours abusifs sont sanctionnés par le versement de dommages et intérêts.
  • Si vous souhaitez contester un projet de construction, vous disposez d’un délai de deux mois à partir du premier jour de l’affichage du permis de construire, et vous avez la possibilité de former un recours gracieux ou un recours contentieux.