Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?
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Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu sauf si vous louez à titre gratuit votre logement à votre enfant.

Louez votre bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, vous devez prendre l’engagement de louer votre bien nu, à titre d’habitation principale pendant toute la durée du dispositif (6, 9 ou 12 ans). La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’acquisition ou la construction du bien. Elle doit être effective et continue, même si une période de vacance locative est prévue. Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, le locataire doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, ou encore un ascendant ou descendant. En revanche, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire.

  • Vous pouvez donc louer votre bien sous le dispositif Pinel à votre enfant si vous avez acheté votre bien à compter du 1er janvier 2015.

Bon à savoir

La possibilité de louer votre bien sous le dispositif Pinel à votre enfant est conditionnée au fait qu’il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal au jour de la conclusion du bail ainsi qu’au titre de chacune des années de location.

La location à titre gratuite pour vos enfants n'est pas possible 

Dans le cadre d’un dispositif Pinel, la « location » à titre gratuite n’est pas possible puisque l’administration fiscale prévoit expressément que la mise à disposition du bien doit être faite en contrepartie du versement d’un loyer.

Vous pouvez louer gratuitement un logement mais pas sous la loi Pinel

En tant que propriétaire vous avez la possibilité de vous réserver la jouissance du bien locatif et de le mettre à la disposition de votre enfant gratuitement. Aucune imposition ne sera due sur les loyers non versés. Mais en contrepartie vous ne pourrez déduire aucune charge (travaux, intérêts d’emprunt…).

Référence juridique

  • BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611