Avec le dispositif Pinel, vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location pendant une période déterminée. Comme toute location, vous pouvez rencontrer des difficultés à remettre en location après le départ d’un locataire.
Un logement peut rester vacant pendant 12 mois maximun
La location doit être continue et effective. Par conséquent, au départ d’un locataire pendant la période d’engagement de location, vous devez relouer le bien au plus vite. Si vous éprouvez des difficultés à remettre en location mais que vous effectuez toutes les démarches nécessaires (annonces, recours à une agence immobilière), l’administration fiscale admet une période de vacance de douze mois maximum entre deux locations. Au-delà, l’administration fiscale procédera à la remise en cause de votre avantage fiscal, vous serez ainsi dans l’obligation de reverser l’avantage obtenu depuis l’origine. Sachez que le délai de douze mois court à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé.
Bon à savoir
Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015, vous êtes autorisé à louer à un ascendant ou à un descendant sans voir votre réduction d’impôt remise en cause.
La loi Pinel contraint le propriétaire à louer son bien immobilier
Pour tout achat dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, vous devez vous engager à mettre le bien en location nue pendant une certaine durée. Vous vous engagez pour :
- une durée fixe de neuf années avec le dispositif Duflot (acquisitions jusqu’au 31 août 2014),
- six ou neuf années renouvelables pour une durée maximale de douze années avec le dispositif Pinel (acquisitions à compter du 1er septembre 2014).
Le décompte de l’engagement de location s’effectue de date à date à compter de la prise d’effet du premier bail. Pensez à joindre l’engagement de location (formulaire n°2044 EB) à votre déclaration de revenus de la première année d’application de la réduction d’impôt.
Référence juridique
- BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521
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