Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?
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Votre logement est en construction et vous avez constaté que le constructeur prend du retard pour vous livrer votre bien ? Découvrez quels sont les recours possibles en cas de retard de livraison.

Envoyez une mise en demeure en cas de retard de livraison de votre logement

Lorsque vous constatez un retard dans la livraison de votre logement neuf, vous devez bien entendu en parler directement avec le constructeur, mais il est indispensable de commencer à constituer un début de dossier au cas où ce dernier ne se montrerait pas coopératif. Ainsi, vous devez impérativement mettre le constructeur en demeure à travers un courrier dont vous allez conserver une copie et que vous allez envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous mettez donc le constructeur en demeure de finir les travaux et vous précisez la date à laquelle le bien aurait dû vous être initialement livré, et le délai que vous lui accordez pour que les travaux soient terminés.

Faites appel à un huissier pour constater la situation

Après avoir mis en demeure le constructeur de terminer les travaux, ce dernier doit vous apporter une réponse claire et vous donner satisfaction. Si telle n’est pas le cas, faites alors appel à un huissier de justice qui va constater le retard de livraison. Ainsi, l’huissier va lui-même se rendre sur le chantier, l’inspecter, puis mettre à nouveau le constructeur en demeure de terminer les travaux. De même, vous êtes encore une fois libre de fixer un délai au constructeur qui vous paraît raisonnable.

Bon à savoir

Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le chantier a pris du retard pour évènements exceptionnels, tels que des intempéries, des conditions météorologiques extrêmes ou autres évènements subis par le constructeur.

Demandez le versement de pénalités de retard

D’après le Code de la construction, vous pouvez parfaitement réclamer des pénalités de retard en cas de retard de livraison, et ce, même si le contrat ne le précise pas. La loi instaure même un montant minimum de pénalités de retard qui est de 1/3000e par jour du prix de la construction. Ce montant est un montant minimum, ce qui signifie que le contrat peut prévoir un montant supérieur. Enfin, il s’agit de distinguer deux cas de figure lors de la réclamation des pénalités de retard :

  • S’il s’agit d’une VEFA ou d’un CCMI : le constructeur a fourni une garantie extrinsèque, ce qui signifie que vous devez réclamer les pénalités au garant du constructeur, ou une garantie intrinsèque, ce qui signifie que vous devez réclamer les pénalités directement au constructeur.
  • Si vous avez fait appel à un maître d’œuvre pour contrôler et superviser le chantier, vous devrez réclamer vos pénalités au maître d’œuvre.

Quelles démarches effectuer pour réclamer des pénalités ?

Pour réclamer des pénalités de retard, vous devez rédiger un courrier adressé soit au constructeur, soit à son garant, soit au maître d’œuvre selon le cas de figure, mais si vous devez l’envoyer au garant ou au maître d’œuvre, n’oubliez pas d’envoyer également une du courrier copie au constructeur. Dans ce courier, vous préciserez le jour à partir duquel court le retard, car cela constituera le premier jour de paiement des pénalités de retard. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, mais sachez que vous pouvez également l’envoyer par pli d’huissier.

Bon à savoir

Si vous avez émis des réserves lors de la réception des travaux, on estime qu’il y a du retard, et vous pouvez donc réclamer des pénalités de retard jusqu’à la levée des réserves.