Des garanties solides
Votre logement neuf est achevé ? C'est donc le moment de la livraison ! Mais attention, vous n’êtes pas à l’abri d’une mauvaise surprise… Pour vous protéger, vous pouvez toutefois compter sur le procès-verbal de réception qui marque l’activation des garanties constructeurs.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement protège pendant 1 ans l'acquéreur d'un logement neuf. Elle couvre l'ensemble des désordres et des malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la livraison ou ceux apparus postérieurement. Si les dommages constatés ne sont pas réparés par le constructeur dans les délais impartis, il est tout à fait possible de saisir la justice durant l’année après la réception des travaux et de demander des indemnités de retard.
La garantie biennale
Pendant deux ans, la garantie biennale couvre tous les éléments dissociables et démontables du logement. Elle protège ainsi l'acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l'ouvrage lui-même : de défauts de fonctionnement des portes, l’interphone, le climatiseur, la moquette, la plomberie, etc. À noter que la garantie biennale est à la charge du constructeur, c'est lui qui souscrit la garantie, et non l'acquéreur ou le maître d'ouvrage.
Bon à savoir
Aucune de ces garanties n’existe dans l’ancien !
La garantie décennale
Elle couvre pendant dix ans les vices cachés portant atteinte à la solidité de l’immeuble. Ce peut être le cas d’une toiture endommagée, d'une fissure sur la façade, d'une mauvaise tenue du toit, etc.
La garantie dommage-ouvrage
La garantie dommage-ouvrage protège l'acquéreur pendant 9 ans. Cette assurance permet que les éventuelles défauts constatés soient réparés avant que les procédures d’expertise ne déterminent la part de responsabilité des chacun des intervenants. Les défauts concernent les dommages affectant le gros œuvre qui compromettent la solidité du logement : fissures dans le mur porteur, souci de charpente, infiltration d’eau, etc.
Bon à savoir
Télécharger notre guide « Réussir son achat dans le neuf ».
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