L’acquisition de biens immobiliers peut, dans certains cas, ouvrir droit à un avantage fiscal au profit de l’acquéreur qui prend généralement la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Les acquisitions faites entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite Duflot.
Les bénéficiaires : la réduction d’impôt est ouverte aux particuliers qui investissent directement ou indirectement (au travers d’une SCI ou par le biais d’une souscription de SCPI).
Les investissements : sont éligibles les logements achetés neufs, en VEFA, que le contribuable fait construire, qui font l’objet de travaux de transformation et les logements à réhabiliter.
Les biens doivent également respecter des conditions de performances énergétiques (label BBC 2005, RT 2012…).
Bon à savoir
Les contribuables ayant acheté un bien jusqu’au 31 décembre 2012 sous le dispositif Scellier, continuent de bénéficier de l’avantage fiscal, à savoir une réduction d’impôt fixée entre 25 % et 6 % en fonction de la qualité énergétique du bien et de la date de réalisation de l’acquisition.
L’engagement des investisseurs : le propriétaire s’engage à louer son bien nu à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant, pendant 9 ans.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Le bailleur doit s’engager à respecter un plafond de loyer par m² hors charge ainsi qu’un plafond de ressources des locataires.
Le montant de la réduction d’impôt : elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans une limite de 5 500 € par m² sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Elle est fixée à 18 % du montant de l’investissement, répartie, par parts égales, sur 9 années.
La reprise de l’avantage fiscal : elle est effectuée notamment en cas de dépassement des plafonds, d’interruption longue de la location, de vente du bien. Cependant, aucune reprise ne sera effectuée en cas d’invalidité, licenciement ou décès de l’un des époux.
Références juridiques
- Article 199 novovicies du Code général des impôts.
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