L’achat d’un bien immobilier neuf permet à l’acquéreur, sous certaines conditions, de bénéficier de droits de mutation moins importants que s’il achetait un immeuble ancien.
Contrairement à l’acquisition d’un immeuble ancien qui est soumise aux droits de 5,09 % (pouvant s’élever à 5,80 % pour les ventes conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016), l’acquéreur d’un immeuble neuf bénéficie du droit de vente au taux réduit de 0,715 %. Ce droit est composé d’un droit départemental de 0,70 % et d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement calculé sur le montant du droit départemental de 2,14 %.
L’acquisition doit être réalisée exclusivement auprès d’un professionnel tel qu’un promoteur-constructeur et doit porter sur un immeuble neuf c'est-à-dire un immeuble achevé depuis moins de cinq ans (à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Ce régime particulier concerne donc toutes les constructions nouvelles telles que les ventes en état futur d’achèvement (VEFA).
Attention : les cessions entre particuliers de biens achevés depuis moins de cinq ans et acquis en VEFA ne bénéficient plus des frais de notaire au taux réduit depuis le 1er janvier 2013.
Comme pour l’acquisition d’un immeuble ancien, les droits sont prélevés par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique et sont calculés sur le prix exprimé dans l’acte en y ajoutant toutes les charges et indemnités dues au vendeur.
A noter : toutes les acquisitions qui bénéficient du droit de vente au taux réduit sont assujetties à la TVA.
Références juridiques
- Articles 1594 F quinquies et 257, I-2. 2° du Code général des impôts.
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