Intervenez en amont en cas de retard

Que faire en cas de retard de livraison ? 

Les promoteurs ont beau prendre un maximum de précautions en amont, nul acquéreur n’est à l’abri d’un retard de livraison. Pour éviter les déceptions, prévoyez un délai de tolérance de 30 jours par rapport à la date de livraison indiquée dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Passé ce délai, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts. Si vous avez fait insérer dans le contrat de vente définitif une clause prévoyant des pénalités de retard, vous avez droit d’office aux sommes prévues.

Vous pouvez obtenir jusqu'à 1/3000e du prix d'achat par jour

Vous pouvez demander des dommages et intérêts en justice (1/3000e du prix d’achat par jour) et le remboursement des dépenses occasionnées par le retard comme un loyer, le remboursement d'un garde-meuble ou encore celui des nuits d'hôtel. Pour cela, conservez les justificatifs des dépenses engagées pour justifier les répercussions financières liées au retard. Et n’hésitez pas à demander un geste commercial équivalent. Mais attention, tous les retards de livraison et les pénalités qui vont avec ne sont pas automatiques. Il existe deux seules exceptions qui peuvent exonérer le promoteur de la clause de pénalité prévue au contrat en cas de retard de livraison : un cas dit de force majeure et des intempéries.

• VIDEO : dans l'immobilier neuf, les pénalités de retard, ce n'est pas automatique

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