Lexique immobilier

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Achèvement des travaux :

Comme le rappelle l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation (applicable aux ventes d'immeubles à construire), l’achèvement correspond au moment où les travaux prévus au contrat sont exécutés. On considère que l’ouvrage peut alors être utilisé conformément à sa destination.

C’est de l’achèvement des travaux que découle l’obligation pour les parties au contrat de procéder aux opérations de réception. Il est à noter que la présence éventuelle de malfaçons est sans incidence sur la constatation de l’achèvement des travaux pour peu que les défauts de conformité relevés ne rendent pas la maison impropre à sa destination. À savoir, être habitée.

Pour info, une fois l’achèvement des travaux constaté, la garantie bancaire dite d’achèvement (due en matière de vente d'immeuble à construire ou à rénover) prend fin.

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Acompte :

Versement partiel et anticipé d’une partie du prix de vente d’un bien, l’acompte implique l’existence d’une vente conclue de façon ferme et définitive. En conséquence, la transaction doit être menée jusqu’à son terme. En clair, l’acheteur est tenu à payer le prix demandé et le vendeur à lui livrer la chose achetée. Aucun dédit n’est possible et le fait pour un acheteur de se rétracter entraîne sa condamnation à verser des dommages et intérêts au vendeur lésé. 

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Acte authentique de vente :

Il s’agit d’un acte établi par notaire en vue de constater une vente immobilière. Il est rédigé lorsque les conditions suspensives résultant du compromis sont réalisées (obtention de prêt, obtention d’autorisations d’urbanisme par exemple).
A noter que pour être opposable à tous, une vente doit être publiée au fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière. Cette formalité ne peut se faire qu’à l’appui d’un acte authentique de vente.

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Acte sous seing privé :

Convention écrite établie par les cocontractants eux-mêmes et signée par eux. À la différence d’un acte authentique qui sera signé devant notaire, un acte sous seing privé (ou « sous signature privé ») est signé entre particuliers ou avec un autre professionnel que le notaire. Cette particularité a pour conséquence une force probante inférieure à celle d’un acte notarié.

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Administrateur de biens :

L’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier, qui peut être chargé notamment d’assurer la gestion courante d’un ensemble de logements ou d’un immeuble pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise (recherche de locataires, encaissement des loyers, paiement des charges, suivi des contentieux…). Il peut également assumer les missions d’un syndicat de copropriété (gestion et entretien des parties communes).

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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :

C’est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Écologie. Elle exerce une mission d’information, d’étude et de conseil dans différents domaines relatifs au développement durable, comme la gestion des déchets, la qualité de l’air, les économies d’énergie ou encore la lutte contre les nuisances sonores.

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Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) :

Cette association à but non lucratif, créée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en mars 1975, est placée sous la tutelle du ministère en charge du Logement. Elle exerce une mission de conseil juridique, économique et fiscal, offrant aux particuliers une information claire et pertinente sur tout ce qui touche au logement.

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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :

C’est un établissement public, à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous l’égide du comité interministériel des Villes. ANRU voit le jour en 2004 pour financer et mettre en œuvre la restructuration des zones urbaines en difficulté, dans un souci de cohésion communautaire et de développement durable.

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Agent immobilier :

Professionnel de l’immobilier dont la principale mission consiste à mettre en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. Les agents immobiliers sont tenus de souscrire une assurance professionnelle afin de les couvrir au cas où un préjudice lié à leur activité surviendrait.

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Aide personnalisée au logement (APL) :

Dispositif permettant d’apporter une aide financière aux locataires d’un logement conventionné mais aussi aux propriétaires ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’acquisition de leur résidence principale. Accordées selon la nature de l’habitation et la composition de la famille qui y réside, les APL permettent de réduire le montant des loyers (en cas de location) ou les mensualités (en cas de prêt immobilier).

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’allocation logement en cliquant ici.

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Allocation de logement familiale (APL) :

L’APL est une aide sociale au logement, octroyée sous conditions de revenus et qui s’adresse aux locataires ou propriétaires en cours de remboursement de leur prêt ne pouvant prétendre à l’APL. Elle concerne principalement les foyers comptant plusieurs enfants nés ou à naître, ou d’autres personnes à charge.

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Allocation de logement sociale (ALS) :

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide sociale sous condition de revenus, qui peut être versée à un locataire, au résident d’un foyer ou au propriétaire primo-accédant en remboursement de prêt lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de logement familial (APL) ou encore de l’allocation de logement familiale (ALF). C’est le cas, en particulier, des couples modestes et sans enfant à charge (retraités, jeunes travailleurs…).

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Alur (Duflot-Alur) :

Loi dont l’objectif est de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». 

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Anah (Agence nationale de l’habitat) :

Etablissement public chargé de veiller au développement et à l’amélioration du parc de logements privés, l’Anah dispense des aides financières aux propriétaires-occupants que leurs revenus modestes empêchent de réaliser des travaux d’amélioration de leur résidence principale ainsi qu’aux propriétaires-bailleurs de logements locatifs, en échange de contreparties sociales.

Si elle a fait de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne ou très dégradé sa priorité, l’Anah intervient également dans le financement des travaux de mise aux normes d’accessibilité « handicap » et dans le développement des logements privés à loyers et à charges maîtrisés.
 

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Apport personnel :

Somme d’argent venant en complément d’un crédit dans le cas d’un achat immobilier. Pour info, les frais de notaire ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

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Arrhes :

Somme d’argent remise par un acquéreur potentiel à un vendeur et destinée à prouver sa motivation. L’acheteur peut toutefois renoncer à la vente. Il devra alors renoncer aux arrhes qu’il aura déjà versées. 

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Assainissement :

La collecte des eaux usées d’une maison varie selon que le terrain sur lequel est construit le bâtiment est raccordé au réseau communal (le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols imposent alors un assainissement dit « collectif »)  ou au contraire que sa situation (parcelle isolée, milieu rural) exclut tout raccordement au réseau public des eaux usées (tout à l’égout).

Dans ce dernier cas, un assainissement non collectif (ou autonome) s’impose. Mais les fosses « toutes eaux » doivent faire l’objet d’un entretien et de contrôles réguliers. De plus, tout propriétaire optant pour un assainissement autonome doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur et soumettre les travaux de construction au contrôle de la commune. Si un permis de construire est exigé, une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) devra être annexée à la demande. Si une anomalie est détectée lors d’un contrôle, le propriétaire aura quatre ans pour faire procéder aux réparations qui s’imposent.

Enfin, en cas de vente immobilière, tout équipement d’assainissement autonome non conforme devra être réparé dans l’année suivant la transaction. Rappelons que des aides financières (éco-PTZ, Anah, etc.) peuvent être accordées à ceux qui feraient rénover à leurs frais leur dispositif d’assainissement autonome.

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Assainissement non collectif (ANC) :

Un assainissement non collectif désigne le procédé qui consiste à traiter les eaux usées domestiques, et accessoirement les eaux pluviales, sans faire appel aux égouts du réseau collectif. Le principe identifie tous les moyens et techniques de filtrage, ainsi que les systèmes de collecte, qui ne nécessitent pas le déplacement des eaux usées. L’assainissement non collectif est couramment appelé assainissement autonome.

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Assemblée de copropriétaires :

Réunion de tous les copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions les plus importantes ayant trait au bon fonctionnement de la copropriété. L’assemblée peut être réunie chaque fois qu’une décision importante doit être prise et que le syndic de copropriété l’estime nécessaire mais aussi si plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix des copropriétaires, le conseil syndical ou son président en font la demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions sont prises à des majorités différentes (majorité simple, absolue, double majorité ou unanimité) en fonction de l’importance qu’elles revêtent.

L’assemblée des copropriétaires a lieu au minimum une fois par an et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable

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Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) :

C’est une association à but non lucratif gérée de façon paritaire par les représentants des groupes patronaux d'Action Logement et syndicaux de salariés. Elle joue un rôle de premier plan dans le pilotage du dispositif GRL (garantie des risques locatifs), dont la mission est de faciliter l’accès et la conservation d’un logement pour les personnes en situation précaire.

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Assurance décès invalidité :

Type d’assurance comprenant à la fois les garanties d’une assurance décès et celles d’une assurance invalidité. Cette couverture protège l’emprunteur, sa famille et l’établissement de crédit. En France, elle est souvent exigée par les banques lors de la souscription d’un emprunt immobilier. L’assurance décès invalidité peut également proposer, en option, une couverture en cas de perte d’emploi.

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Assurance emprunteur :

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur garantit le remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité permanente de l’emprunteur. Elle peut aussi, selon les formules, prendre en charge le paiement des échéances en cas d’incapacité temporaire de travail ou de perte d’emploi. Il est impossible d’obtenir un crédit immobilier sans assurance.

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Assurance habitation :

Contrat d’assurance dont le but est de protéger un logement, ainsi que les biens qu’il renferme, contre divers sinistres qui peuvent survenir (incendie, cambriolage, vandalisme, dégâts des eaux, etc.). L’assurance habitation prend en charge la responsabilité civile du souscripteur et celle des membres de sa famille. Elle est obligatoire pour les locataires d’appartements ou de maisons individuelles.

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Assurance « loyers impayés » :

Garantie pouvant être souscrite auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances, cette assurance a pour but d’aider les propriétaires à faire face aux éventuelles défaillances de leurs locataires en prenant en charge loyers impayés, dégradations constatées après le départ du locataire, départ prématuré du locataire et frais de contentieux relatifs au recouvrement des loyers impayés. Le montant de l’assurance « loyers impayés » est variable mais correspond le plus souvent à 3 ou 4 % du montant annuel du loyer et des charges. 

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Autoconstruction :

Cas de figure dans lequel c’est le particulier lui-même qui réalise tout ou partie des travaux de construction de son habitation. Une fois le terrain à bâtir acquis, c’est alors son propriétaire qui exécute lui-même les travaux ou en confie la réalisation à un ou plusieurs sous-traitants, professionnels du bâtiment. Dans le cas de l’autoconstruction, les contrats par lesquels les différents intervenants se sont vus confier une partie du chantier ne doivent pas dépasser 50 % du coût de construction.

Attention, l’autoconstruction ne doit en aucun cas être prise à la légère. Mal géré, il n’est pas rare que ce type de chantier revienne plus cher que si la construction avait été confiée à un entrepreneur général ou à un constructeur.

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Avant-contrat :

C’est un contrat préparatoire qui réglemente et établit les conditions de vente du contrat définitif à venir. Lors d’un achat immobilier, ce document peut prendre la forme d’un compromis ou d’une promesse de vente. Bien que légalement facultative, la signature d’un avant-contrat est souvent exigée. Toutefois, après le paraphe, l’acheteur particulier d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

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Avenant :

Convention conclue afin de modifier un contrat antérieur. Dans le cas d’une location, un bail peut ainsi se voir complété par un avenant en cas de changement de locataire ou encore de garant.

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Ayant-droit :

Personne disposant d’un droit lui étant conféré en raison du lien (juridique, fiscal, familial, etc.) qu’elle entretient avec celui dont elle l’a acquis. On parle aussi parfois d’ « ayant-cause ».

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