Réglementations

Vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation, pour vous rétracter. © fotofabrika

Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la...
Tous les logements neufs doivent être adaptés pour les personnes à mobilité réduite. © Image Source

Logement neuf : les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Les bâtiments d’habitation collectifs doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils...

La règlementation thermique 2012 et les labels de performance énergétique

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) impose que les logements des bâtiments collectifs d’...
Si certains diagnostics sont absents de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. ©Fotolia

Les diagnostics immobiliers pour la vente d’un logement neuf

Dans le cadre de la vente de tout ou partie d’un immeuble neuf, un dossier de diagnostics...

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