Le guide pour réussir mon achat dans le neuf

Sachez distinguer les vices cachés

Sachez distinguer les vices cachés
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Un vice non apparent peut cacher un important problème dans la construction. Vous disposez d’un délai de dix ans pour intervenir auprès du promoteur... qui fera jouer sa garantie décennale.

Le vice de conformité

Il est important de connaître tout d’abord la différence entre vice de conformité et vice de construction pour adopter la bonne démarche en cas de problème. Le vice de conformité vise un élément non conforme à votre demande, du parquet à petites lattes là où vous vouliez de larges lattes par exemple. Si le logement n’est pas conforme à vos attentes, la loi vous permet de consigner le solde du prix. Autrement dit, de ne pas payer les derniers 5 % au vendeur mais de les réserver sur un compte spécial chez le notaire, chez un huissier ou à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à ce que les travaux aient été effectués et vos réserves levées.

Le vice de construction

Il concerne un désordre ou une malfaçon portant sur la qualité technique du bien (vice du sol) ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui (un parquet qui gondole), qui rend le bien ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage. Si tel est le cas, vous pourrez mettre en jeu la garantie des vices apparents.

Bon à savoir

La loi prévoit une large panoplie de garanties à activer selon le type de désordres.

Vices apparents ou vices cachés ?

Les vices apparents peuvent être remarqués par un acquéreur lambda, dépourvu de connaissances techniques particulières. L’action en garantie doit être exercée devant le tribunal de grande instance dans les douze mois qui suivent celui au cours duquel l’acquéreur a pris possession du logement. Les vices cachés sont des défauts qui ne sont pas décelables au premier examen et qui rendent impropre l’usage auquel l’acheteur destinait le bien.

  • Avec la garantie biennale, le promoteur vous assure du bon fonctionnement des équipements pendant deux ans. Il s’agit des éléments d’équipements dissociables du gros œuvre du logement.
  • La garantie décennale, elle, couvre tous les dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Vous disposez de dix ans pour agir à compter de la date de réception des travaux intervenue entre le vendeur et les entreprises concernées.

© Bombaert Patrick - Fotolia

Attention, ne pas confondre réception et livraison !

La réception est l’acte par lequel le promoteur, maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception a lieu entre lui-même et l’entreprise de travaux. Elle marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux. La livraison est l’acte par lequel l’acquéreur d’un bien en prend possession. Plus communément, il s’agit de la prise de possession, de l’entrée dans les lieux ou de la remise des clefs. Elle constitue la fin de l’exécution du contrat de vente. Elle a lieu entre le promoteur et l’acquéreur. Demandez, au moment de la livraison, la copie de l’acte de réception des travaux qui stipule que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et mentionnez le cas échéant les défauts relevés par les professionnels. Vous devez en tenir compte et inspecter votre bien sous toutes ses coutures en vous basant sur le contrat de vente.

Bon à savoir

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