Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
L’assurance de garantie décennale souscrite par tout constructeur couvre les réparations nécessaires à la suite d’un sinistre même si l’entreprise a fermé et quelle qu’en soit la raison.
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Réglementations
Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, plusieurs garanties sont susceptibles de s’appliquer. Les éléments d’équipement dissociables sont couverts par la garantie de bon...
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Maîtriser votre projet
Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, plusieurs garanties sont susceptibles de s’appliquer. Les éléments d’équipement dissociables sont notamment couverts par la garantie de bon...
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Réglementations
De nombreux lieux en France sont exposés à des risques d’incendies et les maires des communes en sont nécessairement conscients. La charge financière pour assurer cette mission leur incombe dans la...
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Maîtriser votre projet
À l’achèvement de travaux de construction, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur procèdent généralement à la réception des travaux. C’est l’acte par lequel le client accepte - avec ou sans réserve...
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Réglementations
Lors de l’achat d’un immeuble à construire, c'est à dire en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la règlementation impose au constructeur de réaliser les travaux conformément aux clauses...
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Réglementations
La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la possibilité pour les personnes achetant un logement sous forme de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de se réserver la réalisation de certains...
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Mesures fiscales
Le dispositif PINEL a été recentré sur des zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande pour les logements est tout particulièrement marqué.
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Réglementations
Vous louez un bien acheté grâce au dispositif Pinel. Vous devez donc respecter certaines conditions dont l’engagement de le louer pendant au minimum 6 ans. Mais est-il possible de le louer à une...
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Réglementations
En cas d’investissement locatif avec le dispositif Pinel, vous devez louer à des personnes dont les ressources respectent des plafonds fixés par décret. Quels sont les documents admis par le service...
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Réglementations
Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives en début de location mais également en cours de location.