Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) permet de bénéficier d’un taux réduit de la TVA. Une fois acheté, le logement peut-il être mis en...
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Réglementations
Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond donné. Pour l’appréciation de ce plafond de loyer Pinel 2024, il convient de tenir compte de certaines...
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Réglementations
Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu sauf si vous louez à titre gratuit votre logement à votre...
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Réglementations
Avec le dispositif Pinel, vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location pendant une période déterminée. Comme toute location, vous pouvez rencontrer des difficultés à remettre en...
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Réglementations
En cas de non vente pour défaut d'achèvement, l’acquéreur en VEFA dispose d’une garantie de remboursement. Peu utilisée en pratique, cette garantie est légalement prévue.
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Lorsque vous achetez un logement neuf, dans le cadre d'une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous ne serez redevable des charges de copropriété qu’à compter de sa date d’achèvement.
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La construction de logements neufs doit respecter des règles en matière de sécurité incendie. Depuis 2010, une loi rend obligatoire plusieurs dispositifs.
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Lorsque vous achetez dans un immeuble neuf, la copropriété nait de la vente du 1er lot. Les lots comprennent une partie privative et une quote-part de partie commune
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Réglementations
En matière de construction, des normes doivent être respectées. Elles doivent figurer dans le contrat de construction et leur non respect peut engager la responsabilité du constructeur.
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Réglementations
La réservation, dans une vente en l’état futur d’achèvement, doit être faite par écrit. Elle entraine le blocage du bien au profit de l’acheteur.
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Vous avez acheté un logement neuf, venant d’être construit ou ayant fait l’objet de travaux l’assimilant à un logement neuf, des informations spécifiques doivent vous être communiquées.