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Vous pouvez annuler votre réservation

Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours par lettre recommandée AR. © ArTo - Fotolia
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Vous pouvez annuler votre réservation dans un délai de sept jours. Au-delà, la loi préserve ce droit, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation.

Une fois signé, le contrat préliminaire vous sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. À compter de sa réception, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR. Le dépôt de garantie doit alors vous êtes restitué intégralement, sans retenue ni pénalités. Passé ce délai, vous pouvez renoncer à signer le contrat de vente pour une des raisons prévues par la loi :

  • le contrat de vente définitif n’est pas signé à la date prévue, le prix de vente est supérieur d’au moins 5 % au prix prévisionnel,
  • le logement ne correspond pas à la description du contrat de réservation et les changements constatés diminuent de 10 % la valeur du logement,
  • l’un des équipements n’est pas fourni, enfin, si le montant des prêts que le vendeur s’est chargé de vous faire obtenir est inférieur à 10 % à ce qui était prévu.

Vous serez alors en mesure d’exiger un remboursement du dépôt de garantie dans un délai de trois mois.

Conseil SeLogerNeuf

Pour être certain de récupérer votre dépôt de garantie, n’établissez jamais de chèque à l’ordre du promoteur mais à celui du compte séquestre d’une banque ou d’un notaire. 

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