Problèmes dans votre logement neuf : quelles garanties faire fonctionner ?

Problèmes dans votre logement neuf : quelles garanties faire fonctionner ?

Vous avez acheté un logement neuf et vous constatez des dommages et des malfaçons. Sachez que 4 garanties s’appliquent à la construction d’un logement neuf, en fonction des éléments affectés et pour des durées variables.

1. La garantie de parfait achèvement court durant un an

La garantie de parfait achèvement couvre les désordres et malfaçons que vous avez relevés dans le procès-verbal de réception des travaux ou qui apparaissent dans l’année suivant l’établissement de ce procès-verbal. Le constructeur doit prendre en charge les réparations de ces désordres qui peuvent être de plusieurs sortes : un carrelage fendu, des peintures mal réalisées, une prise électrique qui ne fonctionne pas, une porte mal taillée, une fissure sur le mur, etc. Si les dommages constatés ne sont pas réparés par le constructeur dans les délais impartis, vous pouvez saisir la justice durant l’année après la réception des travaux et demander des indemnités de retard ou encore l’exécution des travaux par un autre professionnel

Garantie de parfait achèvement

2. La garantie dommage-ouvrage couvre les malfaçons pendant 10 ans

En tant que commanditaire de la construction, vous êtes considéré(e) comme le maître d’ouvrage et à ce titre, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend fin en même temps que la garantie décennale de l’entreprise, à savoir 10 ans après la fin des travaux. Elle couvre les dommages affectant le gros œuvre qui compromettent la solidité du logement. Il peut donc s’agir de fissures dans le mur porteur, d’un souci de charpente, d’une dalle qui s’affaisse, d’une infiltration d’eau, d’une rupture de canalisation encastrée dans un plancher, etc. Si vous apercevez une malfaçon, vous pouvez commencer par la faire constater par huissier, puis l’assureur vous fera une proposition d’indemnisation, après qu’un expert soit venu constater la malfaçon.

Garantie dommage-ouvrage

Bon à savoir

Le principal intérêt de la garantie dommage-ouvrage et d’obtenir la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise.

3. La garantie biennale couvre pendant 2 ans les équipements du logement

La garantie biennale doit être souscrite par le constructeur. Elle court durant 2 ans après la réception des travaux et couvre les dommages survenant sur les équipements du logement, ceux qui sont dissociables et démontables du logement. Il peut donc s’agir de défauts de fonctionnement affectant par exemple les portes, l’interphone, le climatiseur, la moquette, la plomberie, etc. Si vous faites face à un tel dommage, vous devez mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de réparer ou remplacer l’élément concerné. Si le constructeur ne s’exécute pas, vous devez saisir le TGI qui pourra condamner le professionnel à réparer ou remplacer l’équipement défectueux.

Garantie biennale

4. La garantie décennale couvre les dommages importants

La garantie décennale doit également être souscrite par le constructeur et court durant 10 ans à compter de la livraison du logement neuf. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Il peut par exemple s’agir de fissures sur la façade, d’un problème d’étanchéité, d’une mauvaise tenue du toit ou d’un mauvais fonctionnement du système de chauffage. Si vous constatez un dommage relevant de la garantie décennale, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de réaliser les réparations nécessaires. Le constat de la malfaçon par un huissier s’avère également judicieux.

Garantie décennale

Vidéo : Quelles sont les 4 garanties de construction ?