Réglementations

Vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation, pour vous rétracter. © fotofabrika

Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la...
Vous pouvez notamment réclamer des pénalités de retard au constructeur. © carmelocesare

Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement est en construction et vous avez constaté que le constructeur prend du retard pour...
En cas de résolution de vente immobilière, le vendeur n'obtient aucune indemnité malgré la dépréciation du bien. © Tiberius Gracchus

Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien...
Vous pouvez louer votre logement à votre enfant, mais pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez lui faire payer un loyer. © mariesacha

Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez...
L'administration fiscale admet une période de vacance de douze mois entre deux locations. © Aleks Kend

Un logement loué en Pinel peut-il être vacant ?

Avec le dispositif Pinel, vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location pendant une...
Le Cristal de Jade, résidence 5 étoiles à Chamonix, est l'une des rares à respecter la RT 2012. © MGM

La RT 2012 dans les logements à la montagne, c’est pas encore ça !

La RT 2012 est obligatoire. Pourtant, à la montagne, rares sont les résidences qui respectent cette...
L'efficacité des labels et des normes est conditionnée par le choix d'un bon professionnel. © shosmikov

Construction de logements neufs : quels labels ou normes privilégier ?

La multiplication des normes de construction de logements neufs en matière d’isolation, d’...
Toute personne qui intente un recours pour s’opposer à un permis de construire devra apporter les preuves que ce projet aura un impact direct sur ses propres conditions d’occupation. © Jonathan Stutz

Peut-on s’opposer à un projet de construction ?

La loi encadre les projets de construction. En effet, tous ces projets sont soumis à une...
La garantie de remboursement permet de rembourser les paiements effectués en cas de non vente pour défaut d'achèvement. © adimas

La garantie de remboursement dans le cadre d'un achat en VEFA

En cas de non vente pour défaut d'achèvement, l’acquéreur en VEFA dispose d’une garantie de...
La certification d'un logement garantit la qualité du bâti © a40757se

Certification d'un logement, gage de qualité ?

La certification d’un logement neuf ou d’un logement ancien, après réhabilitation, reconnaît...
Il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes d’un immeuble collectif. © Olivier DIRSON

Les règles de sécurité incendie pour les logements neufs

La construction de logements neufs doit respecter des règles en matière de sécurité incendie...
Le premier syndic, appelé syndic provisoire, est désigné par le promoteur. © suedhang

Comment le premier syndic est-il désigné dans une copropriété naissante ?

La loi ALUR est venue réformer les règles qui encadrent la désignation et le renouvellement du...
Toutes les nouvelles constructions immobilières sont soumises à certaines garanties incombant au maître d'ouvrage. © DigitalContentExpert

Garanties des constructions neuves : les dates clés à retenir

Dès la reception de votre logement, les garanties du constructeur vous protègent contre les...
La RT 2012 s'impose à toute les constructions neuves résidentielles © Jorge Chaves

La norme RT 2012 : les points clés à connaître

Pleinement applicable depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 s’impose à...
Si un logement neuf a une mauvaise isolation phonique, la responsabilité du constructeur est engagée. ©Photographee.eu - Fotolia

L’isolation phonique de votre logement neuf est très mauvaise. Que faire ?

En matière de construction, des normes doivent être respectées. Elles doivent figurer dans le...
Le réservataire bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours lors de la signature du contrat de réservation. ©ACP prod

Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

La réservation, dans une vente en l’état futur d’achèvement, doit être faite par écrit. Elle...
La vente d’un logement en VEFA est très réglementée. Le contrat de réservation encadre le résultat final du logement. ©Orédia

Les garanties contractuelles de l’achat sur plan

L'achat sur plan (VEFA) est une forme d’acquisition immobilière sûre. Tout le processus est...
Un immeuble labellisé BBC doit répondre à des critères particulièrement stricts. © Jasminka KERES

Logement neuf BBC : votre facture d’électricité est exorbitante, que faire ?

Vous avez acheté un logement BBC en vue de réaliser des économies d’énergie, mais ce n’est pas le...
Le bonus de constructibilité est accordé aux bâtiments plus performants que la RT 2012. ©Jürgen Fälchle

Bonus de constructibilité pour les logements neufs économes en énergie

La loi ALUR a modifié la base sur laquelle un bonus de constructibilité peut être accordé aux...

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