Les notaires et les promoteurs immobiliers indiquent que la loi Pinel aide le marché des appartements neufs. Zoom sur les avantages et inconvénients du dispositif.
Les 3 avantages de la loi Pinel
1- Louer un bien sur un marché demandeur
L’objectif principal de la loi Pinel est de construire des immeubles d’habitation dans des zones géographiques tendues. Dans ces zones, où se concentre la population, la demande est forte. L’investisseur, lui, bénéficie d’une garantie dommages-ouvrage de 10 ans, l’abstenant de tous travaux de réparation (d'entretien) pendant cette période. Enfin, le neuf permet d’éviter à l’investisseur de payer des droits de mutation.
2- La possibilité de louer aux ascendant-descendants
Les biens immobilierss éligibles au dispositif Pinel et achetés à partir du 1er janvier 2015, peuvent être loués aux ascendant-descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants...). Il est donc possible, dans le même temps, de se bâtir un patrimoine et un complément de retraite, de réduire ses impôts, et d'aider sa famille à se loger dans le neuf.
Bon à savoir
Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions d’éligibilité des locataires. Leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, calculé en fonction du nombre d'occupants potentiels du logement et de la zone géographique d’implantation.
3- De nombreux avantages fiscaux
Les investisseurs peuvent s’engager à acheter un bien pour le louer selon les conditions du dispositif pour une durée maximale de 12 ans. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 21 % du prix de revient du bien (coût de l’achat tous frais inclus), étalée sur 12 ans. La réduction est de 18 % pour une durée de 9 ans, et à 12 % pour une durée de 6 ans.
Le principal inconvénient du dispositif Pinel
Loyer plafonné, rendement limité
Le dispositif Pinel vise les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux mais trop faibles pour se loger dans le privé. Pour aider ces classes moyennes, un plafonnement (20 % en dessous des prix pratiqués) sera mis en place. Ce plafonnement est susceptible de limiter la rentabilité, pour l'investisseur. En raison de ces contraintes, la loi offre une remise d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000 €/an pendant 9 ans, et 3 000 € de la 10e à la 12e année.
Les points clés à retenir
- La loi Pinel permet de louer à ses ascendant-descendants dans les zones tendues et très tendues.
- Les loyers sont plafonnés 20 % en dessous des prix pratiqués sur le marché.
- L'investisseur doit respecter ses obligations de mise en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
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