La loi Pinel, mise en place pour valoriser l’investissement immobilier neuf et faciliter l’accès à la location, a remplacé la loi Duflot. Déchiffrez en 10 points clés le vrai du faux de ce nouveau dispositif fiscal.
1 - Tout le monde peut bénéficier de la loi Pinel
VRAI. Tous les contribuables domiciliés en France et qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement peuvent bénéficier du dispositif Pinel. De plus, sachez que même les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers, et la souscription est prise en compte à 100 %.
2 - La réduction d’impôt n’est valable que durant 6 ans
FAUX. La défiscalisation en loi Pinel peut s’étendre sur 6, 9 ou 12 ans. Elle est calculée sur le montant du bien immobilier et varie en fonction de la durée de la location que les investisseurs peuvent moduler en prenant en compte les critères suivants :
- Sur 6 années de location, la réduction d’impôt sera de 12 %.
- Sur 9 années de location, elle atteindra 18 %.
- Sur 12 années de location, elle s’élèvera à 21 %.
3 - Le bien doit respecter des normes énergétiques
VRAI. L’un des objectifs de la loi Pinel est de soutenir des ambitions écologiques. Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit donc répondre à des niveaux de confort et de performance énergétiques RT2012 ou BBC2005.
4 - Cette loi s’étend à toute la France
FAUX. Il existe une liste des villes pour lesquelles les biens immobiliers sont éligibles au dispositif Pinel. Il convient de distinguer 4 zones loi Pinel géographiques :
- Zone A BIS : Paris et sa première couronne.
- Zone A : Les grandes villes de plus de 250 000 habitants.
- Zone B1 : Les grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants.
- Zone B2 : Les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants. Les logements situés dans cette zone sont éligibles au dispositif Pinel sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.
- Zone C : Il s’agit du reste du territoire. Cette zone est non éligible à la loi Pinel.
5 - Il faut respecter un délai de mise en location pour bénéficier du dispositif
VRAI. Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, il faut qu’il soit mis en location dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier.
6 - Le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer de son bien en loi Pinel
VRAI. Pour bénéficier de la loi Pinel, le propriétaire doit respecter un plafond de loyers : c’est l'un des grands principes de ce dispositif. Le plafond est fixé en fonction de la ville dans laquelle se situe le bien immobilier et il est amené à être revalorisé chaque année.
Ce plafond correspond au montant maximum qui peut être fixé par le propriétaire. Il est défini par m² de la façon suivante :
- Zone A bis : 16,72€/m²
- Zone A : 12,42€/m²
- Zone B1 : 10€/m²
- Zone B2 : 8,69€/m²
7 - On ne peut pas louer son bien immobilier à un ascendant ou à un descendant
FAUX. Avec la loi Pinel, il est désormais possible pour l'investisseur de louer son bien à un ascendant (parent) ou à un descendant (enfant), à condition que le locataire ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
8 - Il y a un plafond de ressources applicable aux locataires
VRAI. Pour pouvoir prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal du locataire doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous :
9 - Aucune déduction n’est cumulable avec la loi Pinel
FAUX. Le dispositif Pinel n’empêche pas de bénéficier de certaines déductions d’impôt :
- La taxe foncière : elle est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financée par le locataire, elle est alors soustraite du montant à déduire.
- Les frais de gestion en loi Pinel : dans le cas où le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant annuel des loyers.
- L’intérêt d’emprunt en loi Pinel : dans le cas où le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductibles dans la limite du montant annuel des loyers.
10 - La loi Pinel est valable en Outre-Mer
VRAI. Il existe une loi Pinel Outre-Mer spécifique. Les règles qui régissent ce dispositif sont les mêmes que la loi Pinel applicable en métropole.
Il y a cependant des variations propres à ce dispositif. En effet le zonage étant différent, le plafond du montant au m² applicable à la détermination des loyers est fixé selon le département ou le territoire. De plus, le plafond des ressources a été défini différemment pour les habitants d’Outre-Mer.
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