La signature d’un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier neuf est une décision capitale, mais pas irrévocable. En cas de doute, la loi vous accorde un délai pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie.
Un délai de rétractation de dix jours est prévu
Une vente en état futur d'achèvement (VEFA) et, plus généralement, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) nécessitent la signature d’un contrat de réservation auprès du promoteur et du versement d’un dépôt de garantie pouvant s'élever à 5 % (contrat de vente définitif prévu dans l’année) ou seulement 2 % (délai de vente compris entre un et deux ans). Une fois signé, le contrat de réservation doit être renvoyé au client par le promoteur via un courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen officiel présentant des garanties au moins équivalentes. La loi prévoit un délai au cours duquel un acquéreur non professionnel peut changer d’avis.
Bon à savoir
Auparavant établi à 7 jours, ce délai de rétractation a été porté à 10 jours par la loi Macron et court à compter du lendemain de la réception du courrier recommandé par l'acquéreur.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Le signataire d’un contrat de réservation ne peut se rétracter que par écrit. Il doit rédiger son intention sur un papier libre à envoyer au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre en échange d'un récépissé écrit. Si le délai de rétractation est respecté, la décision s’impose au promoteur qui est légalement contraint d’annuler la réservation et de restituer le dépôt de garantie. En cas de désaccord, le bon réflexe reste de contacter l'association départementale d'information sur le logement (ADIL) pour connaître les voies de recours.
Le promoteur a 3 mois pour reverser le dépôt de garantie
Pour rembourser l'acquéreur, le promoteur dispose d'un délai de trois mois pleins à compter du jour où la rétractation lui a été notifiée, l’accusé de réception faisant foi. Le dépôt de garantie doit être intégralement reversé et le promoteur n'a droit à aucune part de la somme au titre de « frais de dossier » ou autres charges.
Se rétracter hors délai, c'est possible mais...
Même si le délai a expiré l'acquéreur a encore la possibilité de se rétracter dans certains cas. Notamment si, en lisant le contrat de vente définitif, il remarque que :
- Le prix final dépasse d’au moins 5 % le montant indiqué dans le contrat de réservation.
- La valeur estimée est inférieure d’au moins 10 % à celle indiquée dans le contrat de réservation.
- Les matériaux utilisés diffèrent significativement et induisent une perte de qualité.
- Des équipements privatifs ou collectifs (espace vert, de loisirs…) ont été abandonnés.
Les points clés à retenir
Sécurisante pour l’acquéreur, la procédure d’achat sur plan lui offre la possibilité de revenir sur sa décision et d'être remboursé en cas de mauvaise exécution. Encore faut-il bien connaître s'informer sur la réglementation et ne pas hésiter à exercer son droit de rétractation en cas de doute.
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