Réglementations

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien ne s’était passé : le vendeur n’est donc pas tenu de recevoir une indemnité.

Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu sauf si vous louez à titre gratuit votre logement à votre...

Avec le dispositif Pinel, vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location pendant une période déterminée. Comme toute location, vous pouvez rencontrer des difficultés à remettre en...

La RT 2012 est obligatoire. Pourtant, à la montagne, rares sont les résidences qui respectent cette réglementation qui vise à protéger l’environnement et à réduire la note de chauffage. Explications.

La multiplication des normes de construction de logements neufs en matière d’isolation, d’accessibilité ou encore d’installation électrique a entraîné la naissance de nombreuses réglementations...

La loi encadre les projets de construction. En effet, tous ces projets sont soumis à une autorisation. Cependant, quel que soit le programme immobilier, celui-ci ne doit pas porter atteinte aux...

En cas de non vente pour défaut d'achèvement, l’acquéreur en VEFA dispose d’une garantie de remboursement. Peu utilisée en pratique, cette garantie est légalement prévue.

La certification d’un logement neuf ou d’un logement ancien, après réhabilitation, reconnaît officiellement la qualité du bâti et le confort de l’habitat. Plusieurs organismes agréés peuvent délivrer...

La construction de logements neufs doit respecter des règles en matière de sécurité incendie. Depuis 2010, une loi rend obligatoire plusieurs dispositifs.

La loi ALUR est venue réformer les règles qui encadrent la désignation et le renouvellement du premier syndic dans une nouvelle copropriété. A partir de quand la copropriété voit-elle le jour ? Qui...