Sous quel régime matrimonial acheter un logement neuf ?

Le concubinage, un régime qui n'apport aucune sécurité aux partenaires

Les concubins sont des partenaires qui n’ont conclu aucun contrat d’union et lorsqu’ils achètent un bien ensemble, ils sont alors considérés en situation d’indivision. Ainsi, ils inscrivent dans le contrat d’acquisition leur quote-part respective, qui correspond généralement à la part que chacun a apportée lors de l’achat du bien. De même, si l’un des partenaires décide de vendre le bien sans l’accord de l’autre, ce dernier peut alors racheter la part du premier partenaire.

Pour les couples mariés : le régime de séparation des biens immobiliers

Les couples mariés peuvent choisir le régime de séparation des biens, ce qui implique que chaque époux conserve son propre patrimoine, qu'il ait été acquis avant ou pendant le mariage. Cela signifie qu’à l’image des couples concubins ou pacsés, les époux sont chacun propriétaire du logement neuf à hauteur de leur apport. En revanche, la protection en cas de décès est améliorée, puisque le dernier vivant est exonéré des droits de succession et bénéficie d’un droit de jouissance viager sur le logement commun.

Le Pacs, pour une exonération des droits de succession

Les partenaires unis par un PACS qui achètent un bien neuf ensemble, sont placés par défaut sous le régime de la séparation des biens, à moins qu’ils ne concluent une convention spécifique. Tout comme les concubins, ils deviennent propriétaire à hauteur de la somme qu’ils ont apportée pour l’achat du bien. En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant est exonéré des frais de succession, à condition que la transmission ait été prévue par testament. En revanche, le partenaire survivant ne bénéficie pas d'un droit d'occupation des lieux.

La participation aux acquêts : à chacun sa part du logement neuf

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme celui de la séparation des biens durant le mariage, puisque lors d’une séparation et de la vente du bien, chaque époux récupère sa quote-part. De même, la protection du dernier vivant reste la même que pour les autres contrats de mariage.

Le mariage : plus de sécurité en cas de séparation ou de décès et un gage de sécurité pour les banques. © Smole

La communauté réduite aux acquêts, une part égale pendant le mariage

Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique que les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, et ils appartiennent donc aux deux époux à part égale. En revanche, les biens acquis avant le mariage ou les biens reçus en héritage ou par donation restent propres et n’appartiennent qu’à l’époux qui les a achetés ou reçus. Ainsi, la part détenue par chacun des époux lors de l’achat d’un bien neuf dépend de la date de l’achat, à savoir avant ou pendant le mariage.

La communauté des meubles et acquêts : une double sécurité

La communauté des meubles et acquêts s’appliquait automatiquement aux couples qui se mariaient sans contrat matrimonial spécifique avant le 1er février 1966. Avec ce régime, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les biens meubles tels que le mobilier, la voiture, etc, acquis avant le mariage sont communs aux deux époux. En revanche, les biens reçus par héritage ou donation, les biens immeubles tels qu’un appartement ou une maison, acquis avant le mariage, restent propres.

La communauté universelle, pour l'avant et l'après mariage

Le régime de la communauté universelle implique que tous les biens acquis par les époux avant et pendant le mariage appartiennent aux deux époux à part égale. Cela signifie que quelle que soit la part apportée par chacun des époux lors de l’achat du logement neuf, le bien appartient par défaut aux deux à part égale.

• Vidéo : sous quel régime matrimonial acheter un logement ?

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