VEFA : les questions à se poser avant de signer le contrat de vente de votre logement !

VEFA : les questions à se poser avant de signer le contrat de vente de votre logement !

Ça y est le moment de finaliser l’achat de votre logement neuf est arrivé. Cependant, avant de passer chez le notaire pour apposer votre signature sur l’acte authentique d’acquisition, il est nécessaire de se poser certaines questions.

Pouvez-vous revenir sur votre engagement d'achat en VEFA ?

Une fois le contrat de réservation signé, vous vous engagez à conclure la vente et à signer le contrat définitif. Néanmoins, dans certains cas (hors abandon du projet immobilier), vous pouvez revenir sur votre engagement avant la signature de l’acte d’achat, et récupérer intégralement votre dépôt de garantie. Ainsi, après la signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement sans vous justifier. Ensuite, si le contrat de réservation a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt, le contrat est annulé si votre crédit est refusé par l’établissement bancaire. D’autre part, si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt de garantie. Il en va de même si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel ou encore si l’un des équipements prévus n’est pas réalisé.

Bon à savoir

​Si le contrat de réservation est annulé, le dépôt de garantie doit être restitué à l’acheteur dans un délai de trois mois.

À combien vont s'élever vos frais de notaire pour un logement neuf ?

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf sur plan (ou VEFA), vous bénéficiez de frais d’acquisition (ou frais de notaire) « réduits », en comparaison avec un achat dans l’immobilier ancien. Ainsi, ces frais s’élèvent à environ 3 % du prix du bien dans le neuf, contre 7 à 8 % pour un bien existant. Ces frais d'acquisition sont à régler directement au notaire (d'où leur nom) et se composent notamment de taxes imposées par l’Etat (taxe de publicité foncière, frais d’assiette et de recouvrement, contribution sécurité immobilière), des débours et frais administratifs, c’est-à-dire les dépenses engagées par le notaire pour réunir toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la vente et, enfin, des honoraires du notaire (ou émoluments). Ces derniers sont réglementés et correspondent à la rémunération du notaire pour la rédaction des actes.

Chiffre clé

​Le projet d’acte de vente doit parvenir à l’acheteur au moins 1 mois avant la date de signature de l’acte authentique, accompagné des annexes.

Comment se déroule la signature de l’acte authentique de vente ?

Quelques mois après avoir signé le contrat de réservation, le notaire vous adresse par courrier le projet d’acte de vente incluant un plan et la notice technique descriptive (description détaillée du logement, matériaux utilisés, etc.), ainsi que les documents nécessaires à la transaction (règlement de copropriété, cahier des charges du lotissement...). Lors de la signature, le notaire procède à la lecture de l’acte authentique reprenant l’objet et les conditions de la vente. Ensuite, le promoteur et vous-même, devez apposer vos signatures respectives sur le contrat. De son côté, le notaire va apposer son sceau à l’acte lui donnant sa forme authentique. Par la suite, une attestation de propriété vous sera remise. Enfin, quelques mois plus tard, vous recevrez la version signée et enregistrée de l’acte de vente, accompagnée d’un décompte définitif des frais et taxes.

Vidéo : Signature de l'acte de vente : comment ça se passe ?