Quelles sont les modifications de la loi de finances 2018 sur le dispositif PINEL ?

Quelles sont les modifications de la loi de finances 2018 sur le dispositif PINEL ?

Le dispositif PINEL a été recentré sur des zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande pour les logements est tout particulièrement marqué.

Le dispositif Pinel, pour qui, pourquoi ?

Possible depuis le 1er octobre 2014, les particuliers ou les sociétés civils immobilières (SCI), qui souhaitent acheter un bien immobilier et le louer pendant une certaine durée, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement du propriétaire :

  • 12 % pour 6 ans,
  • 18 % pour 9 ans,
  • 21 % pour 12 ans.

L’investissement maximal ne peut excéder 300 000 € plafonné à 5 500 €/m². S’agissant d’un investissement intermédiaire, le propriétaire ne peut louer qu’à des personnes respectant un plafond de ressources, fixé selon la composition du foyer fiscal des locataires. La location à un ascendant ou descendant est possible s’ils n’appartiennent plus au foyer fiscal du propriétaire. Le loyer mensuel proposé ne doit pas dépasser un plafond par m² hors charges. Ces plafonds sont réactualisés chaque année. Les logements doivent respecter des normes de performance énergétique.

Bon à savoir

Localement, les préfets d’Île-de-France, Franche Comté et Rhône-Alpes, publient des arrêtés de modulation diminuant les plafonds annuels publiés.

Prolongation du dispositif, recentrage... le Pinel change en 2018

Le dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2017 est prorogé pour 4 ans soit jusqu’en 2021. Autre nouveauté : le recentrage du dispositif. En effet jusqu’à présent les logements devaient, pour être éligibles à la réduction d’impôt, être situés dans les zones du territoire suivantes : A bis, A, B1, B2 et C. La loi de finances a exclu les logements situés en zones B2 et C. Toutefois, pour les investissements en cours de construction, il est prévu un dispositif de transition : les avantages fiscaux continueront à s’appliquer aux investisseurs dont les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31/12/2017, les logements devant être acquis définitivement au plus tard le 31/12/2018.

  • Tout savoir sur le dispositif Pinel 2018

Référence juridique

BOI-IR-RICI-360-20170710