Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Logement Pinel : un engagement de location envers les particuliers

Afin de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien de manière effective et continue pendant 6, 9, voir 12 ans maximum en cas de prorogation. La location ne doit pas être meublée, et doit être affectée à l’habitation principale du locataire. Le titulaire du bail doit être un particulier. Vous pouvez également louer votre bien à un ascendant ou un descendant s’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Mais la location à une personne autre qu’un particulier est possible

Par exception, la location à une société, qui à son tour le donne en sous-location à un salarié, à titre de logement de fonction, est autorisée. La sous-location doit respecter certaines conditions :

• Elle doit être effective et continue pendant l’engagement de location.
• Elle doit être nue (ce qui exclut les locations meublées).
• Le sous-locataire doit être une personne physique.
• Elle doit être destinée à l’habitation principale du locataire.
• Elle ne doit pas inclure de prestations hôtelières ou para-hôtelières : il s’agit de fournir en plus de l’hébergement au moins 3 des 4 services (fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge, service de réception).
• Le bailleur devra joindre à sa déclaration des revenus une copie du bail conclu avec la société ainsi qu’une copie du contrat de sous-location.