Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
![](/sites/default/files/styles/112x112/public/edito_migrate/pictures/picture-69-1459358477.jpg?h=6cc5a3e8&itok=fXxB9RUk)
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![Une femme au téléphone](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-10/malfacons-constructeur.jpg?itok=SZGvql5U)
Réglementations
L’assurance de garantie décennale souscrite par tout constructeur couvre les réparations nécessaires à la suite d’un sinistre même si l’entreprise a fermé et quelle qu’en soit la raison.
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![Une femme qui téléphone](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-10/defaut-fonctionnement-vefa.jpg?itok=zDjNvnxj)
Réglementations
Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, plusieurs garanties sont susceptibles de s’appliquer. Les éléments d’équipement dissociables sont couverts par la garantie de bon...
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![Un couple devant un ordinateur](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-06/couple-equipements-construction-seloger.jpg?itok=zkyLA1Iy)
Maîtriser votre projet
Lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, plusieurs garanties sont susceptibles de s’appliquer. Les éléments d’équipement dissociables sont notamment couverts par la garantie de bon...
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![Un incendie](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-06/extincteur-incendie-seloger.jpg?itok=oLF6Fodm)
Réglementations
De nombreux lieux en France sont exposés à des risques d’incendies et les maires des communes en sont nécessairement conscients. La charge financière pour assurer cette mission leur incombe dans la...
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![Un couple devant une maison](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-06/couple-reception-travaux-seloger.jpg?itok=wQX1OR5A)
Maîtriser votre projet
À l’achèvement de travaux de construction, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur procèdent généralement à la réception des travaux. C’est l’acte par lequel le client accepte - avec ou sans réserve...
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![En cas de non conformité, l’acheteur a la possibilité de refuser de payer les derniers 5 % du prix de vente. © Procreators - Shutterstock](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2022-12/Logement-neuf-defauts-seloger-neuf.jpg?itok=7yXg29xg)
Réglementations
Lors de l’achat d’un immeuble à construire, c'est à dire en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la règlementation impose au constructeur de réaliser les travaux conformément aux clauses...
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![Certains travaux ne peuvent pas être effectués par l'acquéreur lors de l' achat d'un logement neuf. ©skynesher VEFA : quels travaux un acheteur peut-il faire lui-même ?](/sites/default/files/styles/240x160/public/edito_migrate/article/image/travaux-achat-logement-vefa-selogerneuf.jpg?itok=9Zz5Ss-r)
Réglementations
La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la possibilité pour les personnes achetant un logement sous forme de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de se réserver la réalisation de certains...
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![Le dispositif Pinel est un bon moyen de réduire vos impôts. © DR Quelles sont les modifications de la loi de finances 2018 sur le dispositif PINEL ?](/sites/default/files/styles/240x160/public/edito_migrate/article/image/investir_dispositif_pinel_logement.png?itok=YYsWV-jr)
Mesures fiscales
Le dispositif PINEL a été recentré sur des zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande pour les logements est tout particulièrement marqué.
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![Sous certaines conditions, un logement Pinel peut être loué à une société. © elxeneize Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?](/sites/default/files/styles/240x160/public/edito_migrate/article/image/location-logement-pinel-et-societe-privee.jpg?itok=aBjaLyl_)
Réglementations
Vous louez un bien acheté grâce au dispositif Pinel. Vous devez donc respecter certaines conditions dont l’engagement de le louer pendant au minimum 6 ans. Mais est-il possible de le louer à une...
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![Pour pouvoir profiter du dispositif Pinel, votre locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources. © Ricochet64 Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?](/sites/default/files/styles/240x160/public/edito_migrate/article/image/dispositif_pinel_2018_immobilier.jpg?itok=FtFuShvs)
Réglementations
En cas d’investissement locatif avec le dispositif Pinel, vous devez louer à des personnes dont les ressources respectent des plafonds fixés par décret. Quels sont les documents admis par le service...
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![En cas de changement de locataire, vous devez signaler la situation à l'administration fiscale. © elxeneize Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?](/sites/default/files/styles/240x160/public/edito_migrate/article/image/modalites-location-logement-neuf-changement-locataire.jpg?itok=gUPoyUQG)
Réglementations
Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives en début de location mais également en cours de location.