Déconfinement : vous allez enfin pouvoir signer votre contrat de réservation, quels sont les éléments à vérifier ?

Logement VEFA : qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Pour rappel, un contrat de réservation, appelé aussi « précontrat » est un document utilisé dans la vente immobilière neuve pour déterminer les conditions de vente d'un bien visé par un particulier. Comme son nom l’indique, il permet aussi à l’acheteur de réserver un bien. En signant ce contrat, le promoteur immobilier s’engage à lui vendre le bien qu’il a repéré dans son catalogue. Mais le contrat de réservation engage également l’acheteur, du moins en partie, car celui-ci doit aussi verser un dépôt de garantie lors de la signature du contrat, qu'il ne pourra pas récupérer s'il renonce à l'achat.

VEFA : quelles clauses vérifier dans le contrat de réservation ?

Il existe différentes clauses et éléments à vérifier dans le contrat de réservation de votre achat en VEFA :

• Tout d’abord, votre contrat doit être rédigé par écrit.
• Il doit contenir toutes les informations conformes sur votre identité et celle de votre promoteur.
• Les informations exhaustives sur le logement que vous achetez : son emplacement, sa surface, le nombre de pièces et d’équipements, les matériaux utilisés…
• Le prix de vente prévisionnel de logement (obligatoire d’après l’article R. 261-26 du Code de la construction de l’habitation).
• L’origine et le montant du financement qui vous seront alloués pour l’achat de ce logement (crédit auprès d’une banque, d’un autre organisme, ou si, au contraire, vous payez comptant…).
• La date de la conclusion réelle de la vente, car le contrat de réservation n’est pas un acte définitif.
• Le délai de la construction.
• Les conditions légales de renoncement à l’achat (délai de rétractation, conditions de récupération du dépôt de garantie).

Si ces clauses ne sont pas abordées dans le contrat de réservation, celui-ci sera considéré comme nul aux yeux de la loi.

Le contrat de réservation doit-il être signé chez le notaire ?

Contrairement à l’acte de vente, la signature du contrat de réservation ne doit pas être obligatoirement un acte notarié, notamment parce que le précontrat n’est lui-même pas obligatoire. En revanche, nous vous conseillons de le faire en présence d’un homme de loi, en particulier si le droit n’est pas votre domaine. Certes la signature d’un tel acte engage plus le promoteur que vous-même dans cette aventure qu’est l’achat d’un bien en VEFA, mais n’hésitez pas à vous faire épauler lors de la signature afin de ne pas vous retrouver lésé, notamment lors de la construction.