Vous avez décidé d’investir dans un bien immobilier neuf via la loi Pinel en assurant la gestion locative de votre logement. Suivez nos conseils pour chercher et choisir votre locataire dans le respect des règles établies par ce dispostif.
Louer un logement en loi Pinel : quelles sont les conditions à respecter ?
Pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale prévue par la loi Pinel lorsque vous achetez un logement neuf dans une zone A, A bis ou B1, vous devez également respecter plusieurs conditions prévues dans la loi quant au choix de votre locataire, notamment au niveau de ses revenus. Ses ressources annuelles de référence seront celles de l’année N-2 (donc 2018 pour cette année 2020 et 2019 pour l’année 2021) et ne devront pas dépasser certains plafonds, classés en fonction du lieu d’habitation.
Par exemple, le revenu maximal d’une personne seule habitant Paris (zone Abis) devra être de 38 465 €, alors qu’il sera fixé à 31 352 € pour une personne vivant à Reims ou Clermont-Ferrand (zone B1). Les plafonds augmentent en fonction du nombre de personnes à charge.
Il existe des plafonds de loyers différents pour les logements neufs achetés dans les départements et territoires d’Outre-Mer, que vous pouvez retrouver aussi sur le site du service public.
Comment trouver son locataire en loi Pinel ?
Pour trouver votre locataire en loi Pinel, postez votre annonce de location sur SeLoger. Notifiez bien qu’il s’agit, dans votre description, d’un logement loué en loi Pinel et qu’ils ne pourront vous déposer un dossier que si leurs revenus de l’année N-2 ne dépassent pas les conditions prévues par la loi. N’hésitez pas à inscrire dans l’annonce le revenu maximal en fonction du lieu dans lequel se trouve votre bien, mais également en fonction de sa taille. Par exemple, si vous avez acheté un studio neuf en région parisienne, vous n’aurez pas besoin de signaler ce que devra être le revenu maximal d’un foyer fiscal de 4 personnes.
Pour éviter de perdre du temps, pensez à bien rappeler les conditions de location aux personnes intéressées par votre bien lorsqu’elles vous appelleront pour planifier une visite. Demandez-leur également de prévoir dans leur dossier leur déclaration de revenus de 2018 ou 2019 pour preuve.
Si vous avez acheté un logement neuf pour le louer en loi Pinel dans une autre ville que votre domicile, pensez éventuellement à déléguer la gestion locative à un professionel de l'immobilier.
Quelles sont les autres conditions de location à respecter ?
Pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale prévue par la loi Pinel, vous devrez respecter d’autres conditions :
- Vous devez vous engager à louer votre bien au minimum 6 ans pour bénéficier de 12 % de réduction fiscale sur votre bien, 9 ans pour 18 % et 12 ans pour 21 %. Notez que si vous vous êtes engagé à louer votre bien pendant 6 ou 9 ans, vous pouvez prolonger la durée de location lorsque votre engagement arrive à échéance pour continuer à bénéficier de la réduction fiscale. Cependant, la réduction ne pourra s’appliquer que sur 12 ans au maximum.
- Vous devrez respecter les plafonds de loyer mensuel par m², eux aussi établis en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement : 17,43 € par m² en zone A bis ; 12,95 € /m² en zone A et 10,44 € /m² en zone B1.
- Le logement devra être nu (c'est-à-dire non meublé) et être la résidence principale de votre locataire.
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