Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation, pour vous rétracter. © fotofabrika
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Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. 

Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation

Lorsque vous achetez un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous signez un contrat de réservation avec le promoteur, et vous devez verser un dépôt de garantie de 5 % dans le cas d’un contrat de vente définitif prévu dans l’année, ou de 2 % dans le cas d’un délai de vente compris entre un et deux ans. A la suite de la signature de ce contrat de réservation, le promoteur vous envoie le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, mais la loi prévoit que vous disposez d’un délai de 10 jours pour pouvoir vous rétracter et demander l’annulation du contrat de réservation. Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à fournir de justification au promoteur, et ce dernier ne pourra pas s’y opposer si vous respectez ce délai de 10 jours.

L’annulation du contrat de réservation doit être établie par courrier

Si vous avez signé un contrat de réservation et que vous souhaitez annuler ce contrat dans un délai de 10 jours, vous n’avez qu’à rédiger un courrier sur papier libre dans lequel vous indiquez au promoteur votre souhait de vous rétracter, et vous lui envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception, ou vous pouvez le remettre en main propre au promoteur, en repartant avec un récépissé écrit. Le promoteur ne peut qu’accepter la rétractation si celle-ci a été exercée durant le délai légal, et il doit alors vous restituer la somme que vous avez versée pour le dépôt de garantie.

Bon à savoir

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation durant le délai légal de 10 jours, le promoteur dispose par la suite d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la rétractation, pour vous reverser intégralement le dépôt de garantie, et il n’a absolument pas le droit de retenir une partie de cette somme.

Comment résilier un achat en VEFA après le délai de rétractation ?

Une fois que le délai de rétractation de 10 jours est passé, il est encore possible pour vous d’annuler votre achat en VEFA, mais uniquement sous certaines conditions. Si vous relisez votre contrat de vente, et que vous vous apercevez que le prix final dépasse d’au moins 5 % le montant indiqué dans le contrat de réservation, ou que la valeur estimée est inférieure d’au moins 10 % à celle qui est indiquée dans le contrat de réservation, ou que les matériaux utilisés sont différents de ceux qui étaient prévus et qu’ils font baisser la valeur du bien, ou encore que les équipements tels que les espaces verts ou les jeux pour enfants, ont été abandonnés, vous pouvez alors demander l’annulation du contrat.

Bon à savoir

Si le logement ne vous a pas été livré dans les temps et que le promoteur ne justifie pas ce retard de livraison par une cause légitime, réelle et sérieuse mentionnée dans le contrat, vous pouvez alors demander que la vente soit annulée.

Vidéo : annuler la vente d'un logement neuf sur plan