Chaque loi de finances apporte son lot de nouveautés et entérine des dispositifs prévus l’année précédente. Point sur les mesures actées en 2015 dans le neuf.
Les mesures prises dans le cadre de la loi visent aussi bien les investisseurs que les accédants, la cession de terrains à bâtir ou les taxes...
Des terrains à bâtir « protégés » fiscalement
En tant que particulier, vous détenez un terrain constructible dont vous avez hérité ou que vous avez acheté voici plus de 20 ans. Vous hésitiez à le vendre par crainte de payer une forte plus value. Profitez de cette parenthèse.
- une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, ce qui l’aligne sur le régime général des plus-values. Pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux, à l’instar du régime général, il faut attendre 30 ans.
- un abattement de 30 % de l’impôt sur le revenu mais aussi sur les prélèvements sociaux pour toute promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès l’instant où elle est réalisée dans les 2 ans suivant la signature de l’avant-contrat.
- une donation de terrain d’ici la fin de l’année autorise une franchise de droits de mutation de 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 € pour un ascendant ou descendant en ligne directe, conjoint /partenaire pacsé, frère ou sœur ou autre personne. Sous réserve que le terrain soit construit dans les 4 ans.
Bon à savoir
Les bénéfices de l’abattement de 30 % sont exclus pour les cessions réalisées directement ou par l’intermédiaire d’une société, au profit du conjoint cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d’un ascendant ou descendant du cédant.
Des accédants « privilégiés »
L’accession à la propriété a été dopée par une série de mesures favorables aux accédants :
- l’assouplissement du prêt à taux zéro avec le relèvement du plafond de ressources, dans les zones tendues, avec le renforcement du différé de remboursement pour les ménages les plus modestes.
- un taux de TVA à 5,5 % pour un achat dans un des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville dès l’instant où les accédants obéissent au plafond du prêt locatif social majoré de 11 %.
Bon à savoir
Dans un achat à TVA à 5,5 %, l’accédant qui revend son logement dans les 10 ans doit reverser un complément d’impôt correspondant au différentiel de taxe entre la TVA à taux normal à 20 % et celle à taux réduit de 5,5 %.
Un investissement locatif « redopé »
Pour séduire les investisseurs qui montraient peu d’appétence au dispositif Duflot, le dispositif Pinel lui succède avec deux variantes :
- une déclinaison de réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % selon la durée d’investissement de 6, 9 ou 12 ans.
- la possibilité de louer à un ascendant ou descendant dès l’instant où les plafonds de loyer et de ressources sont respectés.
- un Pinel outre-mer porté à 23 % du prix de revient pour un engagement de location de 6 ans.
Bon à savoir
Le dispositif Pinel classique rentre dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 €. Le dispositif Pinel outre-mer est soumis à un plafonnement global porté à 18 000 €.
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