Quelles sont les conditions de la TVA à 5,5 % en immobilier neuf ?

Blandine Rochelle
mis à jour le
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Si vous souhaitez acheter un logement neuf, vous pouvez peut-être profiter d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Elle est accordée sous conditions de ressources et en fonction du prix du logement, si vous achetez dans les quartiers éligibles. Découvrez l’essentiel des conditions pour une TVA à 5,5 % sur votre bien immobilier neuf !

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Avez-vous le droit à la TVA réduite pour l’achat de votre logement neuf ?
Seuls les logements construits dans les quartiers ANRU et QPV sont éligibles à la TVA réduite. © contrastwerkstatt
Sommaire

Une TVA à 5,5 % pour l’immobilier neuf, sous conditions

Depuis 2014, il est possible d’acheter un logement neuf tout en bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Cette réduction peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie. En effet, si vous achetez par exemple en région parisienne un bien neuf à 200 000 €, la TVA de 20 % appliquée habituellement serait de 40 000 €.

Avec le à taux réduit à 5,5 %, vous n’aurez à payer que 10 000 € pour votre investissement loi TVA 5,5 % en Île-de-France, soit une économie de 30 000 €. Cependant, tous les logements à construire ne bénéficient pas de cet avantage. Il est donc essentiel de connaître les conditions de la TVA à 5,5 % en immobilier neuf.

Bon à savoir : Quelles conditions pour la TVA réduite avant 2014 ?

Pour les logements dont le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2013, la TVA réduite est de 7 %.

Comment obtenir la TVA réduite pour votre investissement immobilier neuf ?

Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, le logement et l’acquéreur du logement doivent respecter certains critères d’éligibilité.

Les quartiers ANRU et QPV

Le logement doit tout d’abord être construit dans un quartier ANRU (Agence Nationale Rénovation Urbaine), dans un secteur situé dans les 300 mètres autour de ces quartiers, ou encore dans des quartiers dits QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). Ces quartiers sont délimités par les collectivités territoriales et font l’objet d’une vaste rénovation afin d’être revalorisés : la TVA à taux réduit a donc été mise en place pour redynamiser ces quartiers autrefois délaissés et susciter l’intérêt de nouveaux propriétaires.

Les logements neufs avec TVA réduite à Bordeaux ou dans sa région, par exemple, peuvent se situer dans des quartiers prioritaires, comme Carriet à Lormont, Saige à Pessac ou encore Dravemont à Floirac[i].


[i] https://www.bordeaux-metropole.fr/metropole/projets-en-cours/amenagement-territoire/grands-projets-damenagement/projets-0

Les plafonds de ressources de l’acquéreur

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les ressources de l’acquéreur du logement ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par les pouvoirs publics, car cette TVA réduite est destinée à favoriser l’accession à la propriété des classes moyennes. Les plafonds pour l’année 2024 sont les suivants[ii] :

 

[ii] https://www.anil.org/aj-accession-sociale-psla-zones-anru-plafonds-2024/

Composition de la famille

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France

Autres régions

1

37 581

37 581

32 673

2

56 169

56 169

43 633

3

73 630

67 517

52 471

4

87 909

80 875

63 347

5

104 592

95 739

74 518

6

117 694

107 738

83 983

Par personne supplémentaire

13 116

12 005

9 368

Le prix de vente du logement neuf ne doit pas dépasser certains seuils

Zones

Plafonds des prix HT au m²

Zone A bis

5 941

Zone A

4 501

Zone B1

3 605

Zone B2

3 147

Zone C

2 751

L’acquéreur du logement neuf doit s’engager à conserver son bien durant au moins 15 ans pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite. S’il revend dans un délai inférieur à 15 ans suivant l’acquisition, on distingue alors deux cas de figure :

  • S’il revend dans les 5 ans suivant l’acquisition, il doit alors rembourser l’intégralité de la différence entre le régime réduit et le régime normal.
  • Si la revente survient entre 5 et 15 ans après l’acquisition, il doit alors rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal.

Bon à savoir : Résidence principale : condition de la TVA à 5,5 % en immobilier neuf

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l’acquéreur doit acheter le logement pour l’occuper à titre de résidence principale. Il ne peut pas s’agir d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, réaliser un investissement loi TVA 5,5 % à Montpellier pour profiter d’un simple pied-à-terre sur place.

Des aides cumulables avec la TVA réduite !

Outre la TVA réduite, l’acquéreur d’un logement neuf peut prétendre à d’autres aides cumulables :

  • Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt conventionné appliqué sans intérêts, qui vous permet de financer jusqu’à 50 % de votre acquisition[iii] et qui est accordé aux primo-accédant sous condition de ressources.
  • Le PAS (Prêt Accession Sociale) est également un prêt conventionné appliqué avec un taux d’intérêt plafonné, qui est destiné uniquement aux ménages modestes. Il est donc attribué sous conditions de ressources.
  • Le prêt Action Logement (anciennement prêt 1% logement) s’adresse aux salariés d’entreprises non agricoles du secteur privé qui comportent au moins 10 salariés. En cotisant à la CIL (Caisse Interprofessionnelle du Logement), l’employeur permet à ses salariés de profiter de ce prêt qui est accordé avec un taux avantageux.
 

[iii] https://www.economie.gouv.fr/actualites/pret-taux-zero-conditions-acces-plus-souples-6-millions-foyers-supplementaires

Bon à savoir : Conditions TVA 5,5 % en immobilier neuf : quelles exceptions ?

Un changement de situation comme une mutation professionnelle à plus de 70 km du logement, la délivrance d’une carte d’invalidité, une période de chômage de plus de 12 mois, un divorce, ou le décès du coacquéreur, sont des motifs qui vous exonèrent du remboursement de la TVA en cas de revente du logement avant 15 ans. Si vous habitez, par exemple, un appartement neuf avec TVA réduite à Lyon et devez déménager à Nantes, vous pouvez sans difficulté revendre ou louer le bien.

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