Avez-vous le droit à la TVA réduite pour l’achat de votre logement neuf ?

Si vous souhaitez acheter un logement neuf, sachez que vous pouvez peut-être profiter d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Elle est accordée sous conditions de ressources et en fonction du prix du logement, si vous achetez dans les quartiers éligibles.

La TVA réduite à 5,5 % pour l’achat de certains logements neufs

Depuis 2014, il est possible d’acheter un logement neuf tout en bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Cette réduction peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie. En effet, si vous achetez par exemple un bien neuf à 200 000 €, la TVA de 20 % appliquée habituellement serait de 40 000 €. Avec la TVA à taux réduit à 5,5 %, vous ne paierez que 10 000 € de TVA, soit une économie de 30 000 €. Cependant, tous les logements neufs ne font pas l’objet d’une TVA réduite, il est donc essentiel de connaître les critères permettant d’en profiter.

Bon à savoir

Pour les logements dont le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2013, la TVA réduite est alors de 7 %.

Quelles conditions pour obtenir la TVA réduite ?

Pour pouvoir bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, le logement et l’acquéreur du logement doivent respecter certains critères d’éligibilité.

Les quartiers ANRU et QPV

Le logement doit tout d’abord être construit dans un quartier ANRU (Agence Nationale Rénovation Urbaine), dans un secteur situé dans les 300 mètres autour de ces quartiers, ou encore dans des quartiers dits QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). Ces quartiers sont délimités par les collectivités territoriales et font l’objet d’une vaste rénovation afin d’être revalorisés : la TVA à taux réduit a donc été mise en place pour redynamiser ces quartiers autrefois délaissés et susciter l’intérêt de nouveaux propriétaires.

Les plafonds de ressources de l’acquéreur

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les ressources de l’acquéreur du logement ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par les pouvoirs publics, car cette TVA réduite est destinée à favoriser l’accession à la propriété des classes moyennes

Composition de la famille Paris et communes limitrophes Ile-de-France Autres régions
1 34 229 34 229 29 759
2 51 157 51 157 39 740
3 67 061 64 495 47 791
4 80 066 73 659 57 694
5 95 263 87 199 67 872
6 107 195 98 125 76 491
Par personne supplémentaire 11 945 10 934 8 531

Le prix de vente du logement neuf ne doit pas dépasser certains seuils

Zones Plafonds des prix HT au m²
Zone A bis 4 754
Zone A 3 602
Zone B1 2 885
Zone B2 2 518
Zone C 2 202

L’acquéreur du logement neuf doit s’engager à conserver son bien durant au moins 15 ans pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite. S’il revend dans un délai inférieur à 15 ans suivant l’acquisition, on distingue alors deux cas de figure :

  • S’il revend dans les 5 ans suivant l’acquisition, il doit alors rembourser l’intégralité de la différence entre le régime réduit et le régime normal.
  • Si la revente survient entre 5 et 15 ans après l’acquisition, il doit alors rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal.

Bon à savoir

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l’acquéreur doit acheter le logement pour l’occuper à titre de résidence principale. Il ne peut donc pas s’agir d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.

Des aides cumulables avec la TVA réduite !

Outre la TVA réduite, l’acquéreur d’un logement neuf peut prétendre à d’autres aides cumulables :

  • Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt conventionné appliqué sans intérêts, qui vous permet de financer jusqu’à 40 % de votre acquisition et qui est accordé aux primo-accédant sous condition de ressources.
  • Le PAS (Prêt Accession Sociale) est également un prêt conventionné appliqué avec un taux d’intérêt plafonné, qui est destiné uniquement aux ménages modestes. Il est donc attribué sous conditions de ressources.
  • Le prêt Action Logement (anciennement prêt 1% logement) s’adresse aux salariés d’entreprises non agricoles du secteur privé qui comportent au moins 10 salariés. En cotisant à la CIL (Caisse Interprofessionnelle du Logement), l’employeur permet à ses salariés de profiter de ce prêt qui est accordé avec un taux avantageux.

Bon à savoir

Un changement de situation comme une mutation professionnelle à plus de 70 km du logement, la délivrance d’une carte d’invalidité, une période de chômage de plus de 12 mois, un divorce, ou le décès du coacquéreur, sont des motifs qui vous exonèrent du remboursement de la TVA en cas de revente du logement moins de 15 ans après l’acquisition.