Quelles sont les conditions de la TVA à 5,5 % en immobilier neuf ?

Une TVA à 5,5 % pour l’immobilier neuf, sous conditions

Depuis 2014, il est possible d’acheter un logement neuf tout en bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Cette réduction peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie. En effet, si vous achetez par exemple en région parisienne un bien neuf à 200 000 €, la TVA de 20 % appliquée habituellement serait de 40 000 €.

Avec le à taux réduit à 5,5 %, vous n’aurez à payer que 10 000 € pour votre investissement loi TVA 5,5 % en Île-de-France, soit une économie de 30 000 €. Cependant, tous les logements à construire ne bénéficient pas de cet avantage. Il est donc essentiel de connaître les conditions de la TVA à 5,5 % en immobilier neuf.

Comment obtenir la TVA réduite pour votre investissement immobilier neuf ?

Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, le logement et l’acquéreur du logement doivent respecter certains critères d’éligibilité.

Les quartiers ANRU et QPV

Le logement doit tout d’abord être construit dans un quartier ANRU (Agence Nationale Rénovation Urbaine), dans un secteur situé dans les 300 mètres autour de ces quartiers, ou encore dans des quartiers dits QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). Ces quartiers sont délimités par les collectivités territoriales et font l’objet d’une vaste rénovation afin d’être revalorisés : la TVA à taux réduit a donc été mise en place pour redynamiser ces quartiers autrefois délaissés et susciter l’intérêt de nouveaux propriétaires.

Les logements neufs avec TVA réduite à Bordeaux ou dans sa région, par exemple, peuvent se situer dans des quartiers prioritaires, comme Carriet à Lormont, Saige à Pessac ou encore Dravemont à Floirac[i].

Les plafonds de ressources de l’acquéreur

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les ressources de l’acquéreur du logement ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par les pouvoirs publics, car cette TVA réduite est destinée à favoriser l’accession à la propriété des classes moyennes. Les plafonds pour l’année 2024 sont les suivants[ii] :

Le prix de vente du logement neuf ne doit pas dépasser certains seuils

L’acquéreur du logement neuf doit s’engager à conserver son bien durant au moins 15 ans pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite. S’il revend dans un délai inférieur à 15 ans suivant l’acquisition, on distingue alors deux cas de figure :

• S’il revend dans les 5 ans suivant l’acquisition, il doit alors rembourser l’intégralité de la différence entre le régime réduit et le régime normal.
• Si la revente survient entre 5 et 15 ans après l’acquisition, il doit alors rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal.

Des aides cumulables avec la TVA réduite !

Outre la TVA réduite, l’acquéreur d’un logement neuf peut prétendre à d’autres aides cumulables :

• Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt conventionné appliqué sans intérêts, qui vous permet de financer jusqu’à 50 % de votre acquisition[iii] et qui est accordé aux primo-accédant sous condition de ressources.
• Le PAS (Prêt Accession Sociale) est également un prêt conventionné appliqué avec un taux d’intérêt plafonné, qui est destiné uniquement aux ménages modestes. Il est donc attribué sous conditions de ressources.
• Le prêt Action Logement (anciennement prêt 1% logement) s’adresse aux salariés d’entreprises non agricoles du secteur privé qui comportent au moins 10 salariés. En cotisant à la CIL (Caisse Interprofessionnelle du Logement), l’employeur permet à ses salariés de profiter de ce prêt qui est accordé avec un taux avantageux.