La VEFA est un contrat de vente d’immeuble à construire. Lors de la signature du contrat, la construction n’a généralement pas démarré, et l’acquéreur devient propriétaire du bien à mesure de l’avancement des travaux.
Plus précisément, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Un formalisme particulier existe quant au contrat et au contenu de celui-ci. Un contrat préliminaire, précédant l’acte authentique, est établi par écrit et un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. A titre de mentions obligatoires, doivent figurer au contrat :
- La surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat ;
- Le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
- La nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement ;
- Le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision ;
- La date à laquelle la vente pourra être conclue ;
- S'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur ;
- Les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Références juridiques
- Article 1601-3 du code civil.
- Articles R261-25 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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