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Est-on obligé de signer un contrat de réservation pour acheter un programme neuf ?

Est-on obligé de signer un contrat de réservation pour acheter un programme neuf ?

Lorsqu'on souhaite acheter un programme neuf, il est d’usage de signer un contrat de réservation. Ce contrat n’est pas une obligation légale à proprement parler, mais c’est une pratique courante, qui reste fortement recommandée.

Le contrat de réservation : pas obligatoire mais recommandé

Vous avez trouvé le programme neuf qui vous convient ? Sachez qu'il va d’abord falloir le réserver, en signant un contrat de réservation avec le promoteur. Si ce contrat n’est pas imposé par la loi, il reste cependant incontournable dans la totalité des cas : la signature du contrat de réservation est tellement répandue qu'elle est même devenue systématique. Ce contrat est également fortement conseillé, car il permet de sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur, et de déterminer l’ensemble des conditions de vente. Il engage donc l’acquéreur à acheter formellement ce logement, et il engage le vendeur qui doit le lui réserver jusqu'à l'aboutissement de la vente. Il est devenu indispensable dans la mesure où sa signature constitue la première étape de la vente du logement neuf, vous ne pourrez donc pas échapper à sa signature.

Bon à savoir

Lors de la signature du contrat de réservation, vous prenez connaissance de la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif chez le notaire.

Que contient le contrat de réservation d'un logement neuf ?

Le contrat de réservation d’un logement neuf contient une description complète et détaillée du futur logement que vous vous apprêtez à réserver. Il s’agit d’un contrat de réservation d’un logement en VEFA, c’est-à-dire une vente en l’état futur d’achèvement. Il mentionne donc des informations telles que la surface du logement, le nombre de pièces, la répartition des pièces, la présence ou non de dépendances, la situation du logement dans son environnement (l’étage de l’immeuble, la localisation du bâtiment dans la résidence), les matériaux utilisés par le constructeur, les normes à respecter lors de la construction, etc. Mais le contrat de réservation mentionne également le prix de vente, ainsi que les modalités de révision du prix. Enfin, il aborde également le sujet des délais prévus pour la réalisation des travaux, ainsi que la date de livraison du logement.

Guide d'achat dans le neuf

Quand a lieu la signature du contrat ?

La signature du contrat de réservation peut avoir lieu directement auprès du promoteur immobilier qui vous vend le logement neuf, ou encore chez le notaire. Dans ce dernier cas, le notaire va alors réunir les documents nécessaires à la rédaction du contrat de vente. Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter et renoncer à l’achat du logement neuf, à compter de la remise en main du contrat, ou de la réception de la copie par courrier. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur dans les délais impartis, sans motiver votre décision et sans pénalités.

Qu'en est-il du dépôt de garantie ?

Il n’est pas obligatoire de verser un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation, mais c’est un usage répandu. De plus, le promoteur peut vous refuser la vente si vous refusez de verser cette somme qui vise à matérialiser l'accord des parties. En revanche, certaines règles encadrent le dépôt de garantie dans le cadre du contrat de réservation :

  • Le montant du dépôt de garantie est versé sur un compte séquestre à votre nom, et ce montant est bloqué jusqu’à la signature du contrat de vente chez le notaire.
  • Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix de vente si le contrat est signé chez le notaire dans un délai d’un an, et 2 % si le délai est compris entre 1 et 2 ans.

Bon à savoir

Le contrat de réservation doit contenir des clauses suspensives vous permettant d’annuler la vente sans pénalité, si la banque ne vous accorde pas le crédit immobilier que vous avez sollicité.