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Le code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux.
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Un logement neuf est un immeuble qui n’est pas achevé depuis plus de cinq années. © elxeneize
Sommaire
Plus précisément, un logement neuf est un immeuble qui n’est pas achevé depuis plus de cinq années, qu’il résulte d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf certains éléments :
- Soit la majorité des fondations ;
- Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
- Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- Soit l’ensemble des éléments de second œuvre déterminés par décret en Conseil d’Etat, à savoir :
- Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Les huisseries extérieures ;
- Les cloisons intérieures ;
- Les installations sanitaires et de plomberie ;
- Les installations électriques ;
- Les installations de chauffage lorsque l’opération est réalisée en métropole.
Références juridiques
- Article 257, I, 2, 2° du code général des impôts ;
- Article 245 A de l’annexe II du code général des impôts.
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