Quel est le délai de rétractation d’achat d'un logement neuf ?

Quel est le délai de rétractation d’achat d'un logement neuf ?

Vous avez signé et renvoyé le contrat de vente d’un logement neuf et vous avez déjà versé le dépôt de garantie mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Sachez que vous pouvez exercer votre droit de rétraction dans les 10 jours suivants la signature du contrat de vente.

Après l’achat d’un logement neuf, vous avez 10 jours pour vous rétracter

Si vous avez signé le contrat de vente d’un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou un contrat de construction CCMI (construction de maison individuelle) et que vous avez changé d’avis au sujet de cet achat, sachez que la loi vous accorde un délai de 10 jours pour vous rétracter et donc annuler la vente. Vous n’avez aucune justification à donner au promoteur ou au constructeur pour annuler cet achat, et vous devez récupérer intégralement le dépôt de garantie que vous avez versé pour la réservation du logement. Notez que ce délai de 10 jours court dès le lendemain de la présentation au promoteur ou au constructeur de la lettre qui lui notifie le contrat de réservation.

Les modalités de rétractation suite à l’achat d’un bien neuf

Le droit de rétractation de l’achat d’un logement neuf ne peut s’exercer que par écrit, jamais oralement. Mais deux solutions s’offrent quand-même à vous, puisque vous pouvez :

  • Soit envoyer la notification de votre souhait de vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Soit remettre ce courrier en main propre au promoteur ou au constructeur, à condition de repartir avec un récépissé de dépôt en échange.

Vous aurez donc préalablement rédigé votre intention d’annuler la vente sur papier libre. A partir du moment où vous vous rétractez dans le délai imparti, le promoteur ou le constructeur ne peut que prendre note de votre décision et ne peut vous poursuivre, cette décision s’impose donc à lui.

Vidéo : Peut-on annuler l’achat d’un logement neuf ?

Après la rétractation, le promoteur doit vous restituer le dépôt de garantie

Suite à la réception de votre courrier l’informant de votre volonté d’annuler la vente du logement neuf, le promoteur ou le constructeur doit vous restituer le montant du dépôt de garantie que vous avez versé le jour de la signature du contrat de réservation du bien. Ce dépôt de garantie est généralement égal à 2 % du prix du bien, si la vente devait avoir lieu dans un délai d'un à deux ans suivant la signature du contrat de réservation. Le promoteur ou le constructeur a 3 mois pour vous restituer cette somme, à compter du jour où la rétractation lui a été notifiée. Le montant doit vous être intégralement reversé, il ne doit prélever aucune somme sur ce dépôt de garantie, pas même à titre de « frais de dossier » ou autres frais qui pourrait être invoqués.

On peut se rétracter au-delà de 10 jours sous certaines conditions

Si le délai de 10 jours pour se rétracter a expiré, vous ne pouvez plus vous rétracter, du moins en théorie. En pratique, certains cas restreints peuvent justifier l’annulation de la vente du logement neuf une fois le délai passé, mais ces situations ne sont pas courantes :

  • Vous pouvez vous rétracter hors délai si le prix final du logement dépasse le montant indiqué dans le contrat de réservation de plus de 5 %.
  • Si la valeur du bien estimée est inférieure à celle indiquée dans le contrat de réservation de plus de 10 %.
  • Si les matériaux utilisés sont fondamentalement différents de ceux indiqués dans le contrat de réservation, et si cette différence de matériaux entraîne une perte de qualité et de valeur du logement.
  • Si des équipements privatifs ou collectifs (par exemple des espaces verts, des équipements de loisirs, etc) ont été abandonnés.

Bon à savoir

Si le contrat de vente n’a pas été précédé d’un contrat de réservation, l’acquéreur dispose également d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre par le notaire de l’acte de vente par LRAR.