Achat d’un logement en VEFA : est-il possible de se rétracter en cas de doute ?

Vous avez signé un contrat de réservation pour acheter un logement neuf en VEFA, mais vous commencez à douter de votre choix. Sachez qu’il est possible de vous rétracter, mais sous certaines conditions.

Logement en VEFA : vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours

La première étape dans votre projet d’achat d’un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) va être la signature du contrat de réservation avec le promoteur. Cette signature s’accompagne toujours du versement d’un dépôt de garantie qui vous permet de réserver le logement :

  • 5 % du prix du bien si la signature du contrat est prévue dans l’année suivant la signature du contrat de réservation.
  • 2 % du prix du bien si le délai est compris entre 1 et 2 ans.

Une fois que le contrat de réservation est signé, le promoteur doit impérativement vous l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. À compter de l’envoi du contrat à votre domicile, vous bénéficiez systématiquement d’un délai de rétractation de 10 jours qui vous permet de revenir sur votre décision et d’obtenir automatiquement l’annulation du contrat sans avoir à motiver votre souhait de vous rétracter. Tant que la rétractation intervient dans le délai de 10 jours, le promoteur ne peut s’opposer à votre décision.

Bon à savoir

Si la rétractation a été faite par écrit et dans les délais impartis, le promoteur ne peut retenir la somme que vous lui avez versée à titre de dépôt de garantie.

La rétractation doit être formulée par écrit

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation auprès du promoteur dans le délai de 10 jours qui vous est accordé, il est impératif de formuler votre décision par écrit. Vous devez donc rédiger un courrier dans lequel vous indiquez au promoteur votre volonté de vous rétracter. Une fois le courrier rédigé, vous devez soit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le remettre en main propre au promoteur, sans oublier de repartir avec un récépissé écrit. Si toutes ces conditions sont remplies, le promoteur est dans l’obligation d’accepter la rétractation et doit vous restituer la somme correspondant au dépôt de garantie que vous avez versée.

Achat d'un logement en VEFA

Des cas de rétractation possibles après le délai de 10 jours

En dehors du délai légal de rétractation de 10 jours, il peut être possible de se rétracter et de demander l’annulation de la vente en VEFA, à certaines conditions :

  • Si vous vous apercevez que le montant que vous avez versé à titre de dépôt de garantie excède les 5 % du prix de vente.
  • Si vous vous apercevez que la valeur estimée du bien est inférieure d’au moins 10 % à celle qui est mentionnée dans le contrat de réservation.
  • Si vous vous rendez compte que les matériaux utilisés pour la construction du logement sont différents de ceux prévus dans le contrat, et qu’ils font baisser la valeur du bien.
  • Si les équipements tels que les espaces verts ou les jeux pour enfants qui étaient prévus dans le projet initial ont été abandonnés lors de la construction.

Bon à savoir

Si le logement neuf a été livré en retard et que ce retard n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, vous pouvez également vous rétracter.

  •  Vidéo : Comment se déroule la vente d'un logement en VEFA ?