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VEFA : le promoteur peut-il augmenter le prix du bien lors de la signature du contrat ?

VEFA : le promoteur peut-il augmenter le prix du bien lors de la signature du contrat ?

Le contrat de réservation signé dans le cadre d’un achat en VEFA doit obligatoirement indiquer le prix de vente du logement. Mais ce prix est seulement prévisionnel. Dans quelle mesure le promoteur peut-il l’augmenter lors de la signature du contrat de vente ?

VEFA : le promoteur peut-il augmenter le prix du bien lors de la signature du contrat ?

VEFA : attention au prix de vente lors de la signature du contrat de réservation

S’il n’est pas obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique dans le cadre d’un achat en VEFA. Il permet de réserver un logement neuf, en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie. Ce dernier ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente quand le délai de livraison du logement est inférieur à 1 an, et 2 % si ce délai est compris entre 1 et 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt ne peut vous être demandé. Vous disposez cependant de 10 jours après la signature du contrat de réservation pour renoncer à l’achat sans motif, tout en récupérant votre dépôt de garantie. Le contrat de réservation permet de lister l’ensemble des conditions de la vente. Il doit obligatoirement mentionner la surface habitable approximative, le nombre de pièces et leur destination, la situation du logement dans l'immeuble, un descriptif des qualités techniques de la construction, la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif… ainsi que le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision. L'absence d'une de ces mentions entraîne la nullité du contrat. Comme son nom l’indique, le prix de vente indiqué dans le contrat de réservation est susceptible de changer au moment de la signature du contrat de vente définitif.

Chiffre clé

Le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix de vente si le délai de livraison est inférieur à 1 an.

Le prix de vente définitif ne peut dépasser de plus de 5 % le prix prévisionnel

Lors de la signature du contrat de réservation, il faut être attentif à toutes les clauses stipulées, puisque le contrat vous engage pour l’achat. Si vous refusez de conclure la vente sans motif valable, le promoteur peut conserver le dépôt de garantie. Précisons que le promoteur peut majorer le prix de vente de 5 % maximum lors de la signature du contrat définitif. Si le contrat de réservation contient une clause de révision, cette dernière ne peut excéder 70 % de la variation de l'indice national du bâtiment (publié mensuellement au Journal officiel) entre la date de signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente définitif. En revanche, si le prix de vente définitif excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, vous pourrez renoncer à votre achat, tout en récupérant l’intégralité de votre dépôt de garantie. Il en va de même si la vente n’est pas conclue dans le délai prévu du fait du promoteur, si l’un des éléments d’équipement prévus n’est finalement pas réalisé, ou encore si la valeur de l’immeuble baisse de plus de 10 % en raison de la diminution de sa consistance ou de la qualité de ses ouvrages.

Vidéo : Attention au prix de vente indiqué dans le contrat de réservation !

Contrat de réservation : négociez un prix ferme pour éviter toute déconvenue

Pour éviter toute déconvenue le jour de la signature du contrat de vente, il est conseillé de tenter de négocier un prix de vente ferme et définitif lors de la signature du contrat de réservation. En effet, rien n'empêche le promoteur de prendre des engagements complémentaires à ceux prévus par la loi (délai de livraison, échéancier de paiement, prix ferme…). Cette concession du promoteur est plus facile à obtenir si le marché local n’est pas florissant. Les promoteurs font généralement preuve de moins de souplesse quand le marché est très dynamique. Si les engagements complémentaires pris par le promoteur sont inscrits dans le contrat de réservation, il devra impérativement les respecter, même s'il ne les mentionne plus dans le contrat de vente définitif. Il est donc essentiel que les engagements du promoteur soit inscrit par écrit dans le contrat de réservation : les promesses orales n’ont aucune valeur légale. Précisons que le contrat de vente doit indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné. Votre logement sera payé au fur et à mesure de l'achèvement des travaux : 5 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement des travaux. Le solde de 5 % est payable à la livraison.

Bon à savoir

Si vous empruntez, vous bénéficiez de la condition suspensive légale d'obtention d'un prêt. Si vous n’obtenez pas votre emprunt, l'opération est annulée et votre dépôt de garantie vous est restitué.